De son côté, la SARL DEPRAETERE KART SERVICES, à la barre du tribunal, soulève l'exception d'inexécution dans ce contrat pour livraison non conforme des stylos concernant la couleur et le marquage, pour

[O] ayant répondu, par courriel en date du 15 décembre, que les réclamations de [M] étaient infondées, cette dernière fait établir un constat de commissaire de justice le 14 mars 2022.

n'est retenue que si l'inexécution du cocontractant est suffisamment grave, dans le cas d'espèce, aucune inexécution n'est relevée car K3S n'a pas été informée et a été empêchée d'envisager des travaux

Par ailleurs, la société, [I] SERVICE CHAUDIERE ne justifie pas, par les pièces produites aux débats, qu'elle employait moins de cinq salariés au jour de la signature des contrats.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Rejette la demande de la société [B] visant à obtenir la nullité de l'assignation.

21 février 2025 la SAS Distriplus a mis en demeure la SASU Le fournil [X], de lui régler la somme impayée de 99 825,97 euros sous quinze jours sous peine de résiliation anticipée du contrat pour inexécution

Le 10 février 2023, la société SUEZ RV ENERGIE a répondu qu'elle n'était tenue à aucun paiement au regard de l'inexécution, par la société S.E.R.V.A., de sa prestation contractuelle.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2024, signifié à personne habilitée, M.

d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».

B – Sur l'inexécution fautive, Elle se fonde sur un compte rendu de réunion de chantier datant du 24 novembre 2021 et les demandes de travaux lui incombant, reprises en page 9, ainsi que des échanges

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».

1645 du code civil, qu'elle relie au fait qu'elle n'ait pu utiliser deux des véhicules cédés pour en déduire qu'elle peut appliquer une réduction de prix en raison de ces vices cachés et que cela justifie

[F] excipe de l'exception d'inexécution pour rejeter les demandes de la société ASSURANCES [F], SUR CE 77.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

* La feuille de présence à la dernière assemblée générale de la SAS TAQT SOLUTIONS En l'espèce, la SAS TAQT SOLUTIONS soutient à juste titre que cette demande est sans objet puisque la décision de révocation

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié le 28 octobre 2024, remis à personne, [M] a fait assigner Mme [E] devant ce tribunal, lui

Mais qu'elle ne justifie pas de l'exigibilité de la pénalité de 120,00 € au titre des frais d'envoi de la mise en demeure.

] Née le [Date naissance 1] 1989 [Adresse 1] (Me [U], Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [I] [J] Né le [Date naissance 2] 1979 [Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

ou d'une décision de justice. ».