Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution. » ATTENDU que [N] [G] D [T] sollicite en outre du

Le CIC soulevant l'inexécution de la SARL ILLUMONTA à ses obligations, son action est bien recevable.

contractuelles de règlement aux termes convenus, Par conséquent, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté signé par les parties à compter de la date de l'assignation, pour inexécution

* Avoir reçu le 7 décembre 2022 un premier lot de crèmes « Chantilly », partie de la commande, et avoir renvoyé une partie de cette livraison pour défaut de certification bio.

Le préjudice est indépendant de la société ACE et confirme l'inexécution du contrat de créditbail sur la période septembre, octobre et novembre 2023.

07/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2023064225 ENTRE : SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 539 598 086 Partie demanderesse : assistée de

Elle indique : * les noms et domiciles des parties contractantes ; * la chose ou la personne assurée ; * la nature des risques garantis ; * le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée

de la République 69002 Lyon et pour signification 9 boulevard Saint Denis 75003 Paris - RCS Lyon 954509741 Partie défenderesse : comparant par Me Gachucha COURREGE membre de la SELARL M&C AVOCATS, avocat

LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS,, [Adresse 2] DEFENDERESSE * SARL NINA DECOR,, [Adresse 3] comparaissant par Maître Aziliz GAUTIER-GUEGAN, Avocat au Barreau de Paris

contractuelles de règlement aux termes convenus, Par conséquence, Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts exclusifs de l'emprunteur, à compter du

III – LES DIRES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, soit retiendra les éléments

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

d'une part, SAS TAOT SOLUTIONS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Clément WIERRE ([Localité 5]) ayant comme correspondant Me Franck GRIMAUD ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Madame [A] [S] [Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparante.

L'inexécution de la Société PROGERE est significative.