Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 106 172 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise emploie 2 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 254 000 euros lors de son dernier exercice social.

jour, lors de laquelle il expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de l'insuffisance

procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce qu'en raison des pannes sur le matériel, des travaux de voirie et de l'insuffisance

Elle présentait par ailleurs un résultat bénéficiaire, même modeste, et des capitaux propres positifs.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 37800 euros avec son

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 872651.4 euros avec son actif disponible de 0 euros justifiant une

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 142564 euros avec

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 359 027 euros

L'indemnité acceptée et perçue par la société MAITASUNA SARL pour le triporteur économiquement irréparable, est insuffisante car elle s'est trouvée dans l'incapacité d'acquérir un véhicule équivalent lui

Toutefois, la société ARTISTIC RECORDS n'a pas pu procéder à leur réalisation, compte tenu de son insuffisance de trésorerie disponible.

; * Incohérence des marges brutes commerciales (17,76% en 2023 et 63,53% en 2024) ; * Augmentation importante des composantes du poste « autres achats et charges externes » entre les comptes de résultat

Monsieur [U] [A] n'avait pas la capacité de faire face à cet engagement de caution car ses biens et ses revenus étaient insuffisants.

initiait une action en responsabilité personnelle contre le dirigeant de la société liquidée, Monsieur [T] [S], en raison, selon elle, d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : Mme [I] [X] (EI) a débuté l'activité en novembre 2022 et l'a cessé au 31/10/2024, date à laquelle le contrat de location-gérance

et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur… » L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

Il en résulte une insuffisance d'actif de 124.624,67 euros. Il résulte du rapport du liquidateur judiciaire qu'il peut être reproché à M.

* Un résultat bénéficiaire dès la première année pour 253 522 €, avec une hausse de 5% sur les deux années suivantes.

vue de l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale, épicerie, sous l'enseigne « Vival », qu'après un démarrage d'activité satisfaisant favorisé par l'augmentation des achats de proximité résultant