[Adresse 2] [Adresse 2] et par Me Mohamed ZOHAIR [Adresse 3] DEFENDEUR SADIR ENEDIS [Adresse 4] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 11 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT

moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, (…), la chose jugée. » L'article 1355 du code civil

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

Que la part de cotisations non encaissées représente 0,1% du CA de la SA MR BRICOLAGE.

le tribunal judiciaire d'Epinal le 20 novembre 2023 pour y entendre : Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Dire et juger la demande de la société [G] [R] recevable

Pour RVM : RVM est non comparante, non représentée et ne formule aucune demande au Tribunal.

que BC.n n'est pas débitrice d'Arcetis ; * Juger que BC.n n'a commis aucune faute envers Arcetis ; * Juger mal fondées les demandes présentées par Arcetis et l'en débouter ; * Condamner Arcetis à payer

Elle est donc débitrice de 169 319,97€ TTC. Début 2019, la SARL [J] [I] réclamait le règlement d'une facture de 13 338€TTC non réglée à ce jour.

plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, à savoir : Annuité 1 1% Annuité 2 3% Annuité 3 5% Annuité 4 6%

SUR QUOI il y a lieu de renvoyer la société demanderesse à saisir les juges du fond de ses demandes accessoires.

Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 13/02/2026 où les parties ont déposé leurs pièces et conclusions écrites sans observations orales.

Le 4 mars 2025 un « bulletin de non-conciliation » a été émis par M [K] [P] Juge Conciliateur délégué Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, c'est dans ces conditions que le dossier se retrouve

MOTIFS DE LA DÉCISION : Madame [X] [F], Monsieur [G] [M] et Monsieur [C] [M] se fondent sur l'article 4 du protocole de cessions d'actions signé le 3 mai 2024 pour demander au juge des référés de nommer

* Si le jugement fait droit aux demandes du Credit Mutuel, l'exécution provisoire, elle, serait incompatible avec sa situation personnelle et devrait donc être écartée.

Par conséquent : * Dire et juger mal fondées les demandes d'ATI à l'encontre de GENERALI ; * Dire et juger que les dispositions des articles 146 et 238 du code de procédure civile s'opposent à la demande

[L] [R], Gérant, [Adresse 6] non comparant * SELARLU [S] MJ ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL DISTRIMAX [Adresse 7] (Intervenant force) non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

DEBATS Audience publique du 07 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

TOURDIAT: Madame Karine LEIENDECKERS Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Frédérique BOUDON Jugement rendu ce jour 08/04/2025 par mise à disposition au greffe.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 011377 JUGEMENT DU 21/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/06/2025

les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objets du présent litige