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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dc19fecdc6046d470679ab
13 octobre 2025
*1DE/00/37/99/48* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013741 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
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*1DE/00/37/99/52* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013749 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
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*1DE/00/37/99/54* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013751 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
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*1DE/00/37/98/95* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013753 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
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*1DE/00/37/99/26* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013759 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
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*1DE/00/37/97/63* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025014279 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
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5 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 05/01/2026 à 9h30 2025018064 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 05/01/2026 à 9h30 2025018076 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 05/01/2026 à 9h30 2025018088 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
69dc4c1dcdc6046d4709b6ea
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 05/01/2026 à 9h30 2025018090 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 05/01/2026 à 9h30 2025018092 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 05/01/2026 à 9h30 2025018094 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 05/01/2026 à 9h30 2025018096 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 05/01/2026 à 9h30 2025018104 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 05/01/2026 à 9h30 2025018118 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 05/01/2026 à 9h30 [Localité 1] ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
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12 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 12/01/2026 à 9h30 [Localité 1] ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 12/01/2026 à 9h30 2025018134 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 12/01/2026 à 9h30 2025018142 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 12/01/2026 à 9h30 2025018146 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
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