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994 résultats pour « licenciement de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69dbf371cdc6046d4703a065

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 13/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté ESCAPE [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Sports et loisirs, escape-Game, débit de boissons dans le cadre d'une licence

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION PC

69d9f1a6cdc6046d47dab3f1

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Il lui est expliqué que le tribunal ne peut transférer le bail qu'en l'état actuel des écrits et qu'il doit faire son affaire personnelle de sa renégociation.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d07cdbcdc6046d470d332d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de trouver une issue amiable à leur litige.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bffdbbcdc6046d478c11dc

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ANALYSE DES PROPOSITIONS Les créances déclarées par les créanciers de SARL GM 22 (SARL) ont fait l'objet d'une vérification en présence de la société du 09/07/2025 au 09/08/2025.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 7

6a0b7a6acdc6046d471ee605

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Il convient également de prendre acte du fait que le candidat a confirmé lors des débats en chambre du conseil : * ne pas vouloir faire établir de récolement d'inventaire concernant le stock repris qui

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf2d4cdc6046d47efa264

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la déclaration de cessation des paiements de : Madame [M] [D] [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [M] [D] MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 27 juin 2025, Madame [M] [D] a fait

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e37228cdc6046d47add3be

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La reprise s'est faite dans un contexte de crise générale du secteur de la construction, qui a nécessité de grosses adaptations dans la gestion.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a690cdc6046d47f33a62

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Attendu que par jugement du 07 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : CHEZ [U] [Adresse 1] Activité : Débit de boissons café bar restaurant traiteur avec licence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b80084cdc6046d47dafcda

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dès l'ouverture de la procédure, le dirigeant s'est déclaré favorable à une solution de cession amiable alors qu'il avait en amont établi des contacts avec la SARL [B], lesquels n'ont pas abouti faute

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TCOM

Trib. de Commerce

69e347eccdc6046d47ab1349

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Conseil du 14/04/2026 60,26 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 31/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de REGINA LORIENT SARL et a décidé de faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4411acdc6046d478cae9e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Conseil du 14/10/2025 0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 22/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [D] [Z] [N] [I] et a décidé de faire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a31ae9cdc6046d470da8e7

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b1041ccdc6046d473b7437

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

DE SAINT-ETIENNE 28/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F57 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd663cdc6046d47cf7a1d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle rappelle que selon l'article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et qu'en vertu de l'article 1104, ils doivent être exécutés de bonne foi.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SAS employait 37 salariés qui ont fait l'objet d'une prise en charge par l'AGS.

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afcd35cdc6046d471ef4d9

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Adresse 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle BORDEAUX et Florence PRINCÉ Greffier : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits

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TCOM

Audience publique de vacation

69d24502cdc6046d47310963

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

C'est dans ces conditions qu'à l'issue du délai du maintien de l'activité, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 08 janvier 2025

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TCOM

Chambre 2-3

69d34299cdc6046d4744dcec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b055d4cdc6046d472d8d18

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 879 691 244 Activité : Toute activité de bar, licence IV, restauration traditionnelle.

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f41fcdc6046d477c7011

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

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