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1 514 résultats pour « limitation des termes du litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE

69c4ee4dcdc6046d47032405

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca78b4cdc6046d4782deef

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Attendu qu'il convient de constater qu'en cours d'instance les parties ont trouvé une issue négociée à leur litige ; qu'à cet égard, elles sollicitent qu'il soit pris acte de l'accord intervenu entre elles

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ainsi, les clauses d'exclusion de garantie doivent aussi être « formelles et limitées ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f711f5cdc6046d476d28e3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Au moment de la signature de l'acte de caution, il s'engageait dans la limite de la somme de 54 000 euros.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d93b55cdc6046d47cd2589

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

litis : Se déclarer compétent ; Sur le fond des référés : Dire que l'obligation de paiement de la société [G] envers les sociétés [T] et CENTRALEMAG au titre des Redevances prévues par le Contrat de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda95bcdc6046d4707309c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 4 février 2022, par acte sous seing privé, Monsieur [L] [B] [M] s'est porté caution solidaire et personnelle des engagements de la société BLACKED envers la société LYONNAISE DE BANQUE, dans la limite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle maintient que le solde arrêté au 29 avril 2021 correspond à une créance certaine et définitive, antérieure au terme du contrat.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c410cdc6046d47c958a4

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par conclusions également soutenues à la barre, Monsieur, [T], [M] demande au tribunal de : In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, Sur le fond, A titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77944cdc6046d476c884f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

sur les conditions dans lesquelles la date d'achèvement des travaux contractuellement prévu soit le ter mai 2024, n'a pas été respecté par l'entreprise DIAFA BTP.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

litis * Se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris pour connaitre du présent litige ; * Condamner [A] la somme de 1 500 € (sic) en application

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d11a6dcdc6046d47192023

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

A l'audience du 15 mars 2024 : Le conseil de la SAS [M] DISTRIBUTION se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 700, 872 et suivants du

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il en résulte que le moyen tiré de la limitation du recours à la quote-part de coassurance ne peut être accueilli.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le consentement de CA a donc été vicié quant à la compréhension des termes de ce contrat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af4766cdc6046d47152eef

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sociales détenues par la société [D] le 10 février 2021 au prix de 185 120 € devant être payé au moyen d'un crédit vendeur d'une durée de cinq ans par annuité de 38 142,09 versée au mois de mai, pour un terme

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99c9acdc6046d479ceee6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9ab0ccdc6046d479f0265

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société MAX à payer à la société PREFILOC CAPITAL

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9b3cacdc6046d47a03532

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SAS aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9b533cdc6046d47a051b6

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d62acdc6046d47a46dfb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d9b5cdc6046d47a4a358

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Si le contrat avait été mené à son terme, la demanderesse aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.

Source officielle

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