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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69c4ee4dcdc6046d47032405
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état
Trib. de Commerce
69ca78b4cdc6046d4782deef
6 octobre 2025
Attendu qu'il convient de constater qu'en cours d'instance les parties ont trouvé une issue négociée à leur litige ; qu'à cet égard, elles sollicitent qu'il soit pris acte de l'accord intervenu entre elles
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
Ainsi, les clauses d'exclusion de garantie doivent aussi être « formelles et limitées ».
69f711f5cdc6046d476d28e3
23 janvier 2026
Au moment de la signature de l'acte de caution, il s'engageait dans la limite de la somme de 54 000 euros.
Référé prononcé lundi
69d93b55cdc6046d47cd2589
13 octobre 2025
litis : Se déclarer compétent ; Sur le fond des référés : Dire que l'obligation de paiement de la société [G] envers les sociétés [T] et CENTRALEMAG au titre des Redevances prévues par le Contrat de
69fda95bcdc6046d4707309c
7 mai 2026
Le 4 février 2022, par acte sous seing privé, Monsieur [L] [B] [M] s'est porté caution solidaire et personnelle des engagements de la société BLACKED envers la société LYONNAISE DE BANQUE, dans la limite
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Elle maintient que le solde arrêté au 29 avril 2021 correspond à une créance certaine et définitive, antérieure au terme du contrat.
VENDREDI
69c2c410cdc6046d47c958a4
30 janvier 2026
Par conclusions également soutenues à la barre, Monsieur, [T], [M] demande au tribunal de : In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, Sur le fond, A titre
69a77944cdc6046d476c884f
22 janvier 2025
sur les conditions dans lesquelles la date d'achèvement des travaux contractuellement prévu soit le ter mai 2024, n'a pas été respecté par l'entreprise DIAFA BTP.
1ère chambre
69e907dfcdc6046d472b8caa
9 avril 2025
litis * Se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris pour connaitre du présent litige ; * Condamner [A] la somme de 1 500 € (sic) en application
Référé prononcé vendredi
69d11a6dcdc6046d47192023
3 janvier 2025
A l'audience du 15 mars 2024 : Le conseil de la SAS [M] DISTRIBUTION se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 700, 872 et suivants du
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Il en résulte que le moyen tiré de la limitation du recours à la quote-part de coassurance ne peut être accueilli.
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
Le consentement de CA a donc été vicié quant à la compréhension des termes de ce contrat.
69af4766cdc6046d47152eef
8 janvier 2026
sociales détenues par la société [D] le 10 février 2021 au prix de 185 120 € devant être payé au moyen d'un crédit vendeur d'une durée de cinq ans par annuité de 38 142,09 versée au mois de mai, pour un terme
LUNDI
69a99c9acdc6046d479ceee6
7 juillet 2025
articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige
69a9ab0ccdc6046d479f0265
Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société MAX à payer à la société PREFILOC CAPITAL
69a9b3cacdc6046d47a03532
Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SAS aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.
69a9b533cdc6046d47a051b6
20 octobre 2025
Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.
69a9d62acdc6046d47a46dfb
5 janvier 2026
articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige
69a9d9b5cdc6046d47a4a358
19 janvier 2026
Si le contrat avait été mené à son terme, la demanderesse aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.
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