Au cas particulier, la limitation temporelle est acquise (5 ans). En revanche, la Cour de cassation a précisé que la limitation spatiale devait être géographique, même si la zone est très étendue.

[M] [N], alors gérant de la société [N] CONSTRUCTIONS, s'est porté caution solidaire de la société [N] CONSTRUCTIONS en garantie de tous engagements dans la limite de la somme de 120.000 € pour une durée

La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h. A l'issue d'une présentation du fonds de commerce par ECI, lors d'un premier et unique rendezvous le 10 janvier 2024, M.

Une date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au 21 juillet 2025.

DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F96 Numéro de Procédure collective : 2024RJ271 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'offre de la société Nano H porte sur la reprise limitée de 2 doctorants sur un effectif global de 17 salariés et propose un faible prix de cession.

A l'audience du 18 octobre 2024, la société HDTA demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : IN LIMINE LITIS: Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les

MOTIFS ET DECISION 1- In limine litis : Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du Code de procédure civile dispose : « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou

et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, A titre principal et in limine

[X] [F] et dont le siège social sera fixé au [Adresse 8] » Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 9], et

[J] [U] et dont le siège social sera fixé au [Adresse 8] » Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 9], et

[X] [U] et dont le siège social sera fixé au [Adresse 8] » Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 9], et

[G] [R] et dont le siège social sera fixé au [Adresse 8] » Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 9], et

mandataire judiciaire de l'EURL [Adresse 6] Défendeurs au référé, Représentée par maître Karim LAOUAFI, membre de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocats au Barreau de Paris, [Adresse 7], POUR : In limine

A l'audience du 19 février 2026, GROUPAMA soulève In Limine Litis, l'incompétence matérielle du Tribunal de commerce de Bobigny et expose : Selon l'article L.322-26-1 du Code des assurances, les sociétés

493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, In limine

DELAIS DE REGLEMENT : Immédiatement à l'arrêté du plan versé directement par le débiteur selon l'article L.626-20 du Code de Commerce : Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite

Dans son rapport du 10 février 2025, ce dernier a constaté un défaut de coordination des mouvements de convoyage provoquant le blocage systématique des pièces, ainsi qu'un fonctionnement limité au seul