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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69bb13bccdc6046d4722706c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DESIGNER à cet effet tel Expert il plaira à Madame le Président commettre avec mission de : * Se rendre sur les lieux, [Adresse 8] ; * Vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non conformités et manquements

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ce refus, mise en demeure lui était faite par la société ECO CONSEIL selon courrier électronique du 29 septembre suivant, d'avoir à les laisser participer à l'édition 2026, en rappelant qu'aucun manquement

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TCOM

chambre 1-10

69cf18b2cdc6046d47ecbeab

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

RAR du 7 septembre 2021 PSR 2 notifiait à CANER la résiliation du marché de travaux, au visa de l'article 55.2 du CCAP qui octroi au maître d'ouvrage la possibilité de résilier le contrat en cas de manquement

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TCOM

Référés

69f0429dcdc6046d47cccd14

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[F] dépose les deux marques suivantes : * La marque française « Wallaby Pro », déposée le 28 juin 2023 sous le n°4973206, en classes 12 et 28 ; * La marque française « Original Wallaby », déposée le

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62681cdc6046d47e601dd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

S'agissant des actifs incorporels, sont repris et sans que cela soit exhaustif ou limitatif l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et toute marque ou nom commercial déposés à l'INPI.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba3c77cdc6046d470d37aa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La responsabilité de la société WH CONSULTANTS au titre du présent litige n'est pas recherchée pour des manquements imputables au monteur de l'opération de défiscalisation mais pour des manquements à ses

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8aefcdc6046d476f9278

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l'appui de leurs demandes Maître [O] [D] et la société SATT exposent que: * CONTITRADE a manqué à son obligation d'entretien et de réparation du véhicule.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fc0ecdc6046d47b8546f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La clause pénale est la sanction contractuelle du manquement d'une partie à son obligation d'exécution aux fins d'indemniser l'autre partie des dommages pouvant en résulter.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3bccacdc6046d471ac394

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'acquisition permettrait à EKHO SOLUTIONS de constituer une chaine de valeur complète, depuis la mesure des flux jusqu'à leur analyse centralisée et connectée.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Subsidiairement, elle demande la prise en charge du préjudice d'exploitation en raison du manquement au devoir de conseil et d'information de la part de la société [Localité 1] et plus subsidiairement

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

exécutées et donner de manière plus générale tous éléments d'appréciation des responsabilités encourues, qu'elles soient notamment consécutives à des défauts de conseil, des défauts de conception, des manquements

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TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Des lettres de mission sont signées en février et mars 2021 afin de déterminer les tâches confiées à [S], à savoir : La tenue complète de l'ensemble de la comptabilité à l'exception du brouillard de

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TCOM

Chambre 01

69f1fea6cdc6046d47f67844

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 17 113,35 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,03 % à compter du 25 septembre 2023, date de la mise en demeure jusqu'au complet

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TCOM

Chambre 10

69a3fbc5cdc6046d471f62b5

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les articles 1224 et 1228 du code civil, DEBOUTER la société FL MANAGEMENT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Et à titre reconventionnel : JUGER que la société FL MANAGEMENT a manqué

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'hôpital accueille ses patients dans 135 lits et places, répartis dans les services suivants : Médecine-cardiologie : pour une hospitalisation complète ou en hospitalisation de jour ; Unité du sommeil

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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80b15cdc6046d47dbefc3

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

spécifiques, logistique, entreposage et stockage, transport public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destiné au transport de marchandises, fret, emballage, distribution de la marque

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Délibérés de Contentieux Général

69adb6c9cdc6046d47f5a107

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Nous notons également que la commande des volets d'admission n'est pas connectée et qu'il manque des morceaux. La vanne EGR est colmatée. La poulie DAMPER est endommagée.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8cfecdc6046d47f762be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

De fait, elle complète ses demandes initiales et sollicite du Tribunal, de : Vu les dispositions de l'article 2288 du Code civil, * CONDAMNER Monsieur [U] [M] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest

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TCOM

Chambre 06

69bf072ccdc6046d477ac9f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aucun préavis n'était donc à respecter par la société FGRA et aucun manquement ne peut lui être reproché à ce titre.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e3bacdc6046d470235b6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE Le 12 novembre 2024, la société GBH a souhaité acquérir auprès de la société, [U], [Z] (nom commercial AUTO BEUSCHER), un véhicule d'occasion de la marque Volkswagen modèle Crafter

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