AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69bb13bccdc6046d4722706c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DESIGNER à cet effet tel Expert il plaira à Madame le Président commettre avec mission de : * Se rendre sur les lieux, [Adresse 8] ; * Vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non conformités et manquements
Source officiellePage 16 sur 39
Trib. de Commerce
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ce refus, mise en demeure lui était faite par la société ECO CONSEIL selon courrier électronique du 29 septembre suivant, d'avoir à les laisser participer à l'édition 2026, en rappelant qu'aucun manquement
Source officielle