DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Pascal THOMAS : Hervé FAIVRE Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Cécile FUCHEY Jean-François GONDELLIER GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

La créance invoquée porte sur les échéances impayées relatives au PGE, pour un montant total de 5.515,97€.

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Cécile FUCHEYSandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

Elle a accepté le devis pour la prestation de géomètre de la société GE3D le 26 janvier 2023 pour un montant de 7.188,00€ relatif au relevé des façades.

société Sàrl [E] [S] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative

FUNEBRES MARTIN a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative

Monsieur [B] [Y] a signé sous la mention « bon pour aval » qu'il a lui-même reproduite de manière manuscrite ; Sous cette mention ne figure aucune référence à la société qui a souscrit le billet à ordre

La société [M] ne s'est pas exécutée dans le délai qui lui était imparti, de telle sorte que la déchéance du terme attachée aux contrats n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, s'est trouvée acquise

En troisième lieu, elle souligne que le contrat mentionne clairement les tarifs.

A cet égard d'ailleurs, Villa Clématite ès-qualités de déléguée ne peut opposer à Lafarge, les exceptions de la relation la liant à Socar ; * L'apposition de la mention « bon à payer » et la transmission

Aucune offre de reprise n'ayant été adressé dans les délais impartis, l'Administrateur judiciaire a prorogé la date limite de dépôt des offres jusqu'au 14 mars 2025 à 12h00. 5 entités ont eu accès à la

Ce faisant, elle se réfère à la mention en bas de page de son devis. Ce moyen est mal fondé.

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Cécile FUCHEY Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

d'assurance de la société au titre de l'exercice de son activité et que compte tenu de la proximité du jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure le passif connu se limite à ce jour, à celui mentionné

ainsi que le cachet commercial) et versement d'un acompte mentionné dans le devis.

tel expert qu'il plaira avec pour mission de : Se faire communiquer tous documents et pièces que l'expert estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment les documents contractuels relatifs

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Cécile FUCHEY Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

poursuivi sur cet actif. » Selon l'article L.645-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné