En l'espèce, le protocole de règlement valant quittance d'indemnité définitive a été signé le 21 octobre 2021 et le règlement de la somme de 156 490 € a été réalisé par la société Gras Savoye (et non par

Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 2024054678.

Franck BANGET-MOSSAZ Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450

En l'espèce, l'opposition a été formée le 16 octobre 2024 (par dépôt au greffe), la signification de l'ordonnance a été effectuée le 17 septembre 2024, non à personne, et aucune mesure d'exécution ayant

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société HAIR'MES SASU le 14 juin 2022.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

[A] a été régulièrement convoqué à l'audience du 11 février 2025 pour être entendu personnellement. Il n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas conclu.

* Force est de constater que la Société QBE EUROPE n'a pas contesté dans ses dernières conclusions l'argumentation de la Banque relative à l'inopposabilité de la clause relative à la prescription.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

Par jugements des 9 octobre 2019 et 10 février 2021 rendus par ce tribunal, la société L'ART DU FEU a été mise respectivement en redressement, puis, en liquidation judiciaires.

A propos du chantier Corbeville à Orsay : Il n'est pas contesté qu'un contrat a été signé le 5 mai 2023 pour 6 930 € HT.

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

JSC a indemnisé sa cliente FAI et a été remboursée de cette indemnisation par son assureur TOKIO MARINE.

été appelée à l'audience du 08 décembre 2025, après avoir entendu les parties, le formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux

« Condamner Monsieur [S] [I] aux dépens dont distraction au profit de Maître [V] » L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 28/11/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait

Le 3 février 2022, le devis a été accepté par la Société TERRA ARCHITECTEURS et un premier acompte a été versé à hauteur de 5.460,63€.

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

Cette facture a été réglée intégralement et par avance par CPM. Le débit de cette somme est attesté par le relevé de compte Crédit Agricole produit par CPM.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J00283. C'est ainsi en l'état que se présente l'affaire au Tribunal.