La banque sollicite des intérêts au taux de 1 % à compter du 7 octobre 2025, date de la mise en demeure.

CONDITIONS FINANCIERES Taux : 1,400 % l'an.

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 23 décembre 2024 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise

Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par la Sàrl AL Immobilier Conseil suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.".

* L'avenant au PGE en date du 2 mars 2021 modifiant les conditions de remboursement et prévoyant un amortissement en 48 mensualités au taux annuel fixe de 0,58 %.

Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société Sofinther sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés sur la base d'intérêts égaux à 3 fois le taux légal à compter

compter de la signification de la décision à intervenir, le véhicule Nissan X-TRAIL 7P TEKNA+E-4ORCE immatriculé [Immatriculation 1] (N° Châssis : [Numéro identifiant 1]), dans le strict respect des modalités

Code Civil, vu les pièces versées aux débats, Condamner la Société [V] à payer à la société ALPHA [P] la somme de 9 368,60 euros au titre de sa facture numéro 157 du 2 décembre 2024, avec intérêt au taux

Le paiement des prêts bancaires dans les mêmes conditions que les créances échues, avec application des taux d'intérêts contractuels propres à chaque contrat de prêt, avec une capitalisation des intérêts

, soit une fois et demi le taux légal.

[N] [B] à lui payer la somme de 13.305,60 euros outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

ATTENDU que le plan de redressement propose l'apurement du passif suivant les modalités ci-après : * [Localité 3] salariales superprivilégiées et créances d'un montant inférieur, égal ou ramené à 500

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 14 novembre 2024 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise

de commerce d'Annecy afin de la voir condamnée, à titre principal à lui payer : * La somme de 1 114.27 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux

S'agissant des intérêts, Orpheus verse aux débats des factures d'activité depuis janvier 2020, faisant mention d'un taux d'intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal.

Sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 977 678 531, un prêt n°10278 05336 00020796301 ayant pour objet le financement d'un besoin en fonds de roulement (BFR) pour un montant de 7.000,00 €, au taux

jour du paiement effectif, soit la somme de 19 245,51€ arrêtée au 31 juillet 2025, à parfaire ; * Dire que les intérêts auxquels la société [Localité 1] sera condamnée produiront eux-mêmes intérêts au taux

a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société LES SAISONS DU BURGER [J] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 10.311,84 €, outre les intérêts au taux

litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; CONDAMNER la société SARL ARDENNES BIEN ETRE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.740,59 €, outre les intérêts au taux

objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER MME [Q] [C] NÉE [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 16.676,35 €, outre les intérêts au taux