TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F347 Procédure 2026RJ0143 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS [Adresse 1] Date

PAR CES MOTIFS Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).

MOYENS DES PARTIESE ET MOTIVATION DU JUGEMENT Sur la recevabilité des pièces n° 6 à 9 d'[N].

Dans ces cas, les deux administrateurs judiciaires et les deux mandataires judiciaires sont communs au débiteur et aux sociétés concernées. En fait.

Dans ces cas, les deux administrateurs judiciaires et les deux mandataires judiciaires sont communs au débiteur et aux sociétés concernées. En fait.

Que Madame [J] [M], gérante de la société LM SELLERIE (SARL) a été entendue en Chambre du Conseil.

(SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e).

Le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [D] [S], gérante, assistée de Me DUMOULIN, avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis

16 février 2021, confié à EJL-IDF, suivant devis établi le 22 novembre 2019 pour un montant global et forfaitaire de 3.200.000 € HT l'exécution des travaux de 1) terrassement, 2) réseaux humides et secs

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, NOUS DECLARONS incompétent.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de réalisation de toute mission de conseil et ou d assistance à la gestion des affaires au sens large, que ces missions soient destinées à des organismes

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois

Me [E] a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 11/03/2025 après en avoir rappelé les motifs.

Elle indique qu'elle a informé l'entreprise en ce sens dès mars 2022.

C.J.2B, d'avoir à comparaître le 17 Avril 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, les motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 Références : 2024L00333 / 2024J00056 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

a pour activité déclarée au RCS : toutes activites de location achat vente de materiel informatique bureautique et accessoires toutes prestations sous toutes formes relatives aux secteurs cites ci dessus

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société dénommée BANQUE CIC EST, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS JH AUTO-IMPORT / Ste ADEX CONSEILS ROLEGENERAL : N° 2025 009817 ORDONNANCE DE REFERE DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS JH