Elle souligne qu'il est nécessaire pour les besoins de l'analyse technique et des éventuelles responsabilités encourues, que ces deux sociétés participent aux opérations d'expertise de M.

Sur ce, Sur le motif légitime Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Un rapport d'expertise définitif a été établi le 23 mai 2023 par le cabinet [D] SOLUTIONS.

A l'audience, Monsieur [R] [E] et Madame [J] [D] épouse [E] se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER

Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

février 2026 ouvrant une procédure de sauvegarde de justice concernant la SAS CODEXO, immatriculée au RCS de COMPIEGNE depuis le 17/10/2023 sous le n° 821610169 pour exercer l'activité de Conseil et solution

QUOI L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

À ce jour, l'entreprise MENUISERIE [J] ne rapporte pas la preuve du moindre désordre actuel et échoue à caractériser un motif légitime.

La société JH AUTO-IMPORT - considérant que la société ADEX CONSEILS n'avait pas complètement rempli sa mission au motif que cette dernière n'aurait pas réalisé, entre autres, les déclarations d'échanges

[U] [C] [B] [W] » Il n'est pas nécessaire d'entendre les explications des parties, l'erreur matérielle étant évidente.

réparatoires nécessaires à la reprise du chantier.

Sur l'indifférence d'une mise en situation réelle La société [E] soutient que le rapport d'expertise n'aurait pas de valeur probante au motif que l'expert n'aurait pas effectué de mise en situation réelle

Nécessité d'un administrateur provisoire * Pour sauvegarder l'actif social et éviter une liquidation prématurée. * Pour enquêter sur les irrégularités financières et rétablir une gestion saine.

[I], qui modifie les conditions de rémunération. Rydge rapporte que ses diligences ont conduit à la signature d'une « Lettre d'intérêt » adressée par M.

et de migration de données vers la nouvelle solution, de l'autre le paiement d'une facture.

Cette situation a nécessairement participé à l'insuffisance d'actif rencontré et constitue une faute de gestion.

AVOIR DELIBERE LES FAITS INFOPROMOTIONS est une entreprise spécialisée dans l'organisation de salons professionnels et travaille, selon elle avec PARLONS RH depuis 2015 dans le cadre des salons Solutions

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que : * Les parties n'étaient pas liées par un contrat de vente mais par un contrat d'entreprise qui prévoyait la fabrication de prototypes au

Finalement, Monsieur [G] n'a pas obtenu les financements nécessaires à la présentation du plan de redressement.

La demanderesse : La SCP BR Associés soutient que le tribunal de commerce de Toulon est compétent. Sur le fond elle soutient que M.