DEBATS Audience publique du 24 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Les affaires jointes – appelées à l'audience du 7 mars 2024, ont fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelées à l'audience du 26 septembre 2024, date à laquelle elles

SUR L'IRRECEVABILITE DUE A LA FORCLUSION L'article 122 du CPC stipule que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

La SARL Boutroue a indiqué qu'il faudrait refabriquer l'outil et a demandé l'envoi de la matrice complète. Cet outil devait pouvoir découper des lames de 2mm et 2,5 mm.

La Banque invoque le non-respect par la société FRANCE VAPOTAGE DISTRIBUTION de ses obligations de garantie.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

de la demande pour défaut de qualité à agir de Bert Notte.

La cour d'appel de Toulouse dit que la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Nanterre.

C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans. LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, […] DÉCLARER la demande de la société GENERTX GROUP irrecevable ; DÉBOUTER la société GENERIX GROUP de toutes ses demandes ; JUGER n'y avoir lieu à référé

de transport ne met pas un terme au contrat ; Qu'en l'espèce, [Localité 5] n'était qu'un arrêt en cours de transport et non pas le lieu de livraison : la marchandise devait et a bien été livrée à HORIZON

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte de Commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, la société SM FEU a fait assigner la société MAISONS CONTOZ devant le Tribunal de céans aux fins d'obtenir

l'audience du 07/04/2025 à 16h00, délivrée par Maître [F] [X], commissaire de justice, demeurant [Adresse 4], à la SARL ASSISTANCE MAINTENANCE SERVICE, non remise à personne, à la demande de la SCEA [

L'affaire, appelée à l'audience du 5 décembre 2024, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 22 janvier 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise

ne soit toujours pas rendu alors que les éventuelles actions en découlant seront sans doute prescrites, le prorogation s'impose pour le second motif relatif au contentieux en cour devant la cour d'appel

Cependant, en considération de la précarité de leur propre situation, il ne devrait pas être fait droit à cette demande.

[K] demande que la Caisse d'Epargne soit déboutée de toute demande d'intérêts à devoir par la caution.

* Seul un courrier antérieur à la résiliation datant de décembre 2022 correspond à une demande de résolution de problèmes pour des appels effectués vers l'international, ce qui a été résolu selon les

, la cour d'appel en a exactement déduit que l'interruption de la prescription consécutive à l'assignation devant cette juridiction était non avenue ».

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 016011 ORDONNANCE DE REFERE DU 11/05/2026 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé