état de cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations de la débitrice concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, Mme [G] [D] fait état d'une dette fiscale

cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; que le créancier poursuivant confirme sa demande d'ouverture d'une procédure collective compte tenu de l'existence d'une dette fiscale

Malgré la perception d'un PGE de 300 K€, la société n'a pas été en mesure de faire face à ses charges financières mais également sociales et fiscales (arriérés fiscaux et sociaux accumulés pour 296 K€

Copie exécutoire : DI VETTA Mariano Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Déroulement de la période d'observation La grande majorité des revenus de la société A36O PRODUCTION est issue de la facturation des services fournis à la filiale CULTURE & AVENIR.

Faute pour [J] [O] d'avoir obtenu ce financement, la vente n'a finalement pas été réalisée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 02/04/2024, le

professionnelles ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Monsieur [L] a des dettes professionnelles de nature bancaires

Numéro de rôle : 2025006166 PC : 2025J250 nature : 604 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

REPERTOIRE GENERAL : 2025 005837 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : AGENCE BRUNET IMMOBILIER

l'audience en la personne de Me [I] [N], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A, représentée par Maître [U] [M] D'UNE PART, ET : * Monsieur [T] [P] [Z], demeurant [Adresse 3] Défendeur non

[I] [N] demeurant [Adresse 3] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

à l'arrêté du bilan au 31 décembre 2020; que les stipulations de la garantie d'actif et de passif réitèrent celles du protocole, mais il y est évoqué le « Bilan de référence » au 31 décembre 2019 et non

n° SIREN 979.607.074, demeurant 13 Rue du Lavoir - 37360 Neuillé Pont Pierre, ayant pour Conseil, Maître Stanislas DE LA ROYERE, Avocat au Barreau d'AMIENS, y demeurant 7 Rue du Cloître de la Barge, non

SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F970 Demandeur (s) : A.PRECICLIM SARL [Adresse 1] Ayant pour co-gérants : * Monsieur [M] [Z], comparant * Monsieur [C] [E] [K], non

Certaines matrices se sont révélées non fonctionnelles lors de la génération des premières paies.

[X] [G] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [A] [H] -SELARL [S] YANG-TING en la personne de Me [R] [S] -Parquet REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES