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917 résultats pour « nullites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69a3d336cdc6046d471c2ae2

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

PRONONCER la nullité de l'acte de cession des parts sociales de la société MD PROMOTIONS au profit de la SAS STELA INGENIERIE signé le 7 février 2020, ORDONNER la restitution des 380 parts sociales

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

du contrat pour défaut total de consentement, dol vice du consentement, manquement au code monétaire et financier, manquement au droit de rétractation, * Prononcer la nullité du contrat pour absence

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

le 25 février 2025, RETRACTER purement et simplement l'ordonnance rendue le 18 février 2025 et rectifiée le 25 février 2025 sur requête de la société MATERIALISE NV, En conséquence, PRONONCER la nullité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING soulèvent, à titre principal, la nullité de ladite clause.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la nullité de l'acte de cautionnement du 23 août 2019 La mention manuscrite figurant dans l'acte de cautionnement du 23 août 2019, stipule bien que l'engagement est limité à 15 000,00 € couvrant le

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD

69a200dfcdc6046d47f78771

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR CE Sur l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et de la procédure subséquente : Les parties soulèvent les moyens suivants.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc3facdc6046d47ce4550

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

du contrat non écrit conclu entre la SEP ECOLES CREATIVES, tenant l'incapacité de contracter de cette dernière, et la SAS [Y] [Z] portant sur la refonte du site ESMA, * Prononcer la nullité des paiements

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur ce, le tribunal Sur l'application du code de la consommation et sur la nullité du contrat L'article L221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab8c3cdc6046d47eba69a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il y a nullité du contrat de franchise au titre de l'absence de transmission d'un savoir-faire et de l'assistance.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bf0dcdc6046d47afa6f0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle rappelle également que l'opposition met à néant l'injonction de payer et qu'ainsi il est vain d'alléguer la nullité de cette injonction.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bfb6cdc6046d47afb1ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle rappelle également que l'opposition met à néant l'injonction de payer et qu'ainsi, il est vain d'alléguer la nullité de cette injonction.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a30ac3cdc6046d470c5439

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'urgence et de la transmission officielle des pièces aux conseils des défenderesses avant la signification de l'assignation, Vu l'article L141-14 du Code de Commerce et les pièces visées, Prononcer la nullité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d00cdc6046d47af9bb5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cet acte contient à peine de nullité : 3° le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée » ; ATTENDU qu'en outre, la Cour d'appel de PAU (19 février 2015, n°15/00668) a jugé qu'une saisie

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f208cdc6046d47b7a963

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La signification effectuée encourt donc la nullité. Il appartient toutefois à la société qui soulève ladite nullité de justifier d'un grief qui lui aurait été causé par l'irrégularité.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117453cdc6046d47aa4df9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

du 14 mai 2024 à l'égard de la société VIA DESMOULINS ; * DIRE et JUGER que le contrat N°1817175 du 14 mai 2024 est inopposable à la société VIA DESMOULINS; À titre subsidiaire : * PRONONCER la nullité

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab47f1cdc6046d47c5442f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par jugement en date du 17/02/2025, le Tribunal de céans a prononcé le sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de Mme [E] [R] [Y] portant sur la nullité de l'opposition sur le prix de vente du

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TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69c71865cdc6046d473b8f06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les époux, [K] ont dû passer la nuit à l'aéroport de, [Localité 4] sans aucune assistance.

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TCOM

9ème chambre

69eb1116cdc6046d4758f4ea

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure en nullité

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dadd82cdc6046d47ee5569

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En conséquence, prononcer la nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir de Maître [K] [T], mandataire judiciaire, en ce que la société DISTRYDIN ne fait l'objet d'une liquidation, Sur le fond,

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TCOM

chambre 1-9

69cf460acdc6046d47f02b8b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR CE Sur la nullité de la cession Attendu que l'article 1169 du code civil dispose que : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit

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