AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
5 juin 2025
PRONONCER la nullité de l'acte de cession des parts sociales de la société MD PROMOTIONS au profit de la SAS STELA INGENIERIE signé le 7 février 2020, ORDONNER la restitution des 380 parts sociales
Source officiellePage 16 sur 46
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
14 janvier 2026
du contrat pour défaut total de consentement, dol vice du consentement, manquement au code monétaire et financier, manquement au droit de rétractation, * Prononcer la nullité du contrat pour absence
Source officielle