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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
Elle soutient que les termes relatifs au Code de la Consommation contenus les conditions générales ne s'appliquent pas au contrat objet du litige.
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
social est [Adresse 3] - RCS B 852893932 Partie défenderesse : assistée de Me Benoit HUET Avocat (A394) et comparant par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER Avocat (G0373) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
La Société Française est représentée par Monsieur [J] [R], a pour objet toutes activités liées au matériel de montage et d'expéditions notamment location, logistique, stockage, préparation, envoi, transport
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
La société PSM ayant pour objet social l'activité de conseil, assistance et animation dans tous les domaines d'entreprise et plus généralement toutes prestations de services aux sociétés ou entreprises
Trib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Enfin, elle soutient que la SAS Cap Bourbon ne rapporte pas la preuve du caractère incompatible de l'exécution provisoire de la décision à intervenir avec la nature de l'affaire objet du litige.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
Les 25 000 Euros restant dus, ont fait l'objet d'un crédit vendeur pour une durée maximale de sept années avec un taux d'intérêt de 2,50 %.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e440eacdc6046d47bfe6cd
24 janvier 2025
CALLEJA Juges : Michel MARIDET Florence DUPRAT Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 27/09/2024 Dépens de greffe liquidés à la somme de 169,97 euros TTC Exposé du litige
chambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
de REIBELL ASSOCIES agissant par Me Franck REIBELL Avocat (L0290) et comparant par la SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73) CC* - PAGE 3 APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
Aux termes de l'article 4 du Code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », tandis que l'article 5 du même code dispose que « le juge doit se
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
ÂPRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Les faits - objets du litige La SASU ROLEX FRANCE (ci-après désignée ROLEX) a conclu un contrat de transport avec la société TEMIS HBJO, devenue par la suite SASU TEMIS LUXURY
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
La modification de l'objet social n'emporte pas la création d'une nouvelle personne morale.
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
C'est ainsi que se présente le litige.
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
initial faute de lien suffisant et changeant l'objet du litige, A titre principal : Constater sa qualité de courtier intermédiaire d'assurances au visa de l'article L.511-1 du code des assurances et
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
Bien qu'étrangère au litige, l'ANCV ne s'oppose pas à la demande d'expertise formulée par la société DECATHLON FRANCE.
69fb35aacdc6046d47cab6ba
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
6 janvier 2026
intégralement la facture n° 201764 du 14 août 2020 d'un montant de 5 040 euros, car elle aurait effectué sur le règlement de cette facture une retenue de 135 euros correspondant au montant de l'amende objet
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige La société ERA France (ci-après ERA) exploite un réseau de franchises de produits immobiliers sous l'enseigne ERA.
CHAMBRE 10
69de765ecdc6046d47383694
24 octobre 2025
2022, Débouter la société BC [G] [Q] [U] des fins de son opposition, * La débouter de toutes ses demandes, * Juger, pour les motifs sus exposés, par substitution de motifs au vu de l'évolution du litige
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Or, ceux-ci ont attendu 2024 pour saisir le tribunal pour un litige sur une promesse datant de 2020.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
L'accord sur les délais de règlement des factures, objet du présent litige (pièce n° 9 de la défenderesse), ne mentionnant aucun délai de règlement, celui-ci contrevient aux dispositions de l'article L441
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