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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
Par jugement en date du 15 février 2023, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS POLYCHRONE HABITAT, a fixé la date de cessation des paiements au 2 janvier
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda899cdc6046d475eb9dd
13 janvier 2026
En l'espèce, l'insuffisance d'actif de la société SARLLUT'AIR MEDICAL est établie de façon certaine, et son montant est évalué à la somme de 129.392,08 euros.
chambre 1-6
69d26191cdc6046d4732f94b
10 juillet 2025
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
Sur les désordres constatés en janvier 2010 sur le [Y] dit 2008 Il est demandé au Tribunal de Commerce de Chambéry de : JUGER que la SA CMD a failli à son obligation de délivrance conforme et à son obligation
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Au surplus, l'obligation d'information s'apprécie selon les capacités du contractant à rechercher l'information par lui-même.
1ère chambre
69e8e570cdc6046d4724b2c7
29 janvier 2025
GRANULATS indique que les camions sont pesés au départ de la carrière et avant l'établissement des bons de livraison.
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
François LUCAS qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT et REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT à l'égard
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Le 24 mai 2024, un devis de réparation de la remorque pour un montant de 38 000 € HT était établi par la société SAIFA.
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
de résultat, qui consiste à livrer un ouvrage exempt de vice ; * La société PIGEON BRETAGNE SUD a également manqué à son obligation de conseil et d'information à l'égard du maître d'ouvrage, qui se trouve
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
Elle a servi au débiteur pour s'affranchir de ses obligations contractuelles de manière frauduleuse.
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