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310 résultats pour « obligation de l'établissement à l'égard de la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement en date du 15 février 2023, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS POLYCHRONE HABITAT, a fixé la date de cessation des paiements au 2 janvier

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda899cdc6046d475eb9dd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, l'insuffisance d'actif de la société SARLLUT'AIR MEDICAL est établie de façon certaine, et son montant est évalué à la somme de 129.392,08 euros.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d26191cdc6046d4732f94b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les désordres constatés en janvier 2010 sur le [Y] dit 2008 Il est demandé au Tribunal de Commerce de Chambéry de : JUGER que la SA CMD a failli à son obligation de délivrance conforme et à son obligation

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Au surplus, l'obligation d'information s'apprécie selon les capacités du contractant à rechercher l'information par lui-même.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8e570cdc6046d4724b2c7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

GRANULATS indique que les camions sont pesés au départ de la carrière et avant l'établissement des bons de livraison.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

François LUCAS qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT et REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT à l'égard

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 24 mai 2024, un devis de réparation de la remorque pour un montant de 38 000 € HT était établi par la société SAIFA.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de résultat, qui consiste à livrer un ouvrage exempt de vice ; * La société PIGEON BRETAGNE SUD a également manqué à son obligation de conseil et d'information à l'égard du maître d'ouvrage, qui se trouve

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle a servi au débiteur pour s'affranchir de ses obligations contractuelles de manière frauduleuse.

Source officielle

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