EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Mars 2025, EXPOSE DES FAITS La SARL MD [M] [B] [V], « [M] [B] [V] », exerce une activité de blanchisserie-teinturerie pour le compte

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Des échanges sont intervenus entre les parties à compter des 18 janvier 2023 et 6 octobre 2023 au sujet d'une solution amiable et du montant restant dû.

contractuelles); * respecter strictement toutes les obligations de confidentialité prévues par l'accord de confidentialité pour le présent et tout projet futur ; * respecter l'intégralité de ses obligations

que le chariot élévateur n'a fonctionné qu'une à deux journées après sa réception ; Il est également constaté par le Commissaire de Justice que la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - a tenté

Evaluer la valeur résiduelle de la soudeuse et ses accessoires y afférents à une valeur symbolique de 1,00€ TTC, compte tenu de son obsolescence et du refus de pièces détachées imputable à [Localité 1]

Compte tenu des écarts entre la valorisation effectuée par les parties Experts-comptables, et celle résultant du rapport de Monsieur [W], le paiement d'une telle somme par les sociétés COCERTO au titre

L'ordonnance mise en délibérée rendue sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

mensuelle de 1.040,40 € à titre d'indemnité d'utilisation à compter du mois de juin 2022 jusqu'à restitution effective du véhicule.

Monsieur [B] [C], président de Daisy, dirige également la société « Adopte Une Vache » qui a conclu auprès du GAEC du Clematin un contrat de location de 41 vaches à compter du 1er juin 2024.

Cette casse est intervenue à raison d'un terrain difficile à travailler compte-tenu de la présence de failles importantes.

Constater l'absence de respect de l'obligation légale pour un chef d'entreprise de tenir une comptabilité quand la loi en fait l'obligation.

Constater l'absence de respect de l'obligation légale pour un chef d'entreprise de tenir une comptabilité quand la loi en fait l'obligation.

Elle fonde sa demande sur l'article 873 du Code de procédure civile, arguant que l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable.

Depuis, [Q] tente d'obtenir d'[J] le paiement de ses commissions et des documents comptables correspondants.

SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

BERMOND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

L'ordonnance mise en délibérée sera rendue de manière réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

* La troisième obligation contractuelle de Millet est d'assurer la flotte des 20 wagons, corps et dommages.

tenu des propositions formulées par le débiteur rectifiées dans le cadre du rapport du Mandataire judiciaire et des réponses reçues des créanciers consultés dans le cadre des articles L 626-5 et L 626