La Chambre commerciale de la Cour de cassation (1 er juin 2023, n°21-23.850) dispose : « Il résulte des articles 1134 et 2292 du Code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Peter VAN VLIET Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier associé AFFAIRE J2021000002 en jonction des affaires : 2022020364 et 20220020365 – ENTRE

a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Janvier 2025 et délibérée le 28 novembre 2024 par : Président : M.

SARL Numéro SIREN : 529414922 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BERNADAC Anne Case n° [Adresse 2] Maître [M] [W] -SAS PROCESCIAL AVOCAT [Adresse 3] ET * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES

Par ordonnance en date du 14 octobre 2022, le président du tribunal de commerce de Nanterre désigne M. [N] [Z] en qualité d'expert. Après déroulement des opérations d'expertise M.

Par conclusions N°3, Monsieur [R] [S] demande au tribunal de : Le déclarer recevable et bien-fondé en ses présentes écritures ; Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 37 II de l'Ordonnance 2021

PROST Thierry Président d'audience, M.

: 398824714 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE [Adresse 4] SCP LDH AVOCATS – Maître HERITIER Delphine substituée par Maître MASSENOT Gaëlle -6 [Adresse 5]

Les parties ayant informé le tribunal qu'elles acceptaient une ultime réunion sous l'égide d'un conciliateur, le Président de la formation de jugement a pris une ordonnance, en date du 28 janvier 2026,