L'affaire appelée à l'audience du 7 octobre 2025, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 17 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'audience des référés a été fixée au 16/12/2025. Les parties ont plaidé leur dossier.

Cependant, le véhicule a continué de dysfonctionner et de tomber en panne. Il est depuis le 2 décembre 2024 immobilisé.

* CONCORDE n'a donc reçu qu'un paiement partiel HT (987.050 €) de l'indemnité d'éviction alors qu'elle doit verser au Trésor la TVA s'élevant à 20% de cette somme (197.410 €).

Après la conclusion du second contrat, PANACEA considère que EA a confondu ses prestations et a adressé des factures de partenariats d'influenceurs non justifiées, tentant ainsi d'obtenir des paiements

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 02/03/2026, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique puis le tribunal

Un pourvoi contre cette décision a été introduit par M [P], qui a par ailleurs versé sur le compte séquestre du mandataire ad hoc une somme de 610.346,46 €.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 30 juin 2025.

du mât (page 67 du rapport de l'expert) ; au lieu de cela, i) il a fait filmer le mollissement des haubans, ce qui indique qu'il était conscient de la gravité de la situation, et ii) il a bordé la grand-voile

Elle dit, pour ces raisons, avoir suspendu le paiement des dernières factures et avoir sollicité son assurance afin de diligenter une expertise amiable, laquelle n'a pas apporté de réponses techniques

La société EDWINGTON, quant à elle, soutient que pour l'Audi R8, elle n'a pas donné son accord pour le paiement de la somme de 14 000 euros et qu'il s'agissait de défauts d'esthétiques mineurs et usuels

JSC a indemnisé sa cliente FAI et a été remboursée de cette indemnisation par son assureur TOKIO MARINE.

, ce qui lui a été accordé.

La société Forum [G] a formé opposition audit commandement et a assigné la société [V].

Le tribunal rappellera les dispositions de : * Article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

du redressement judiciaire du 14 novembre 2024 a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2023, [B] [J] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements, laquelle a été

cessation des paiements et à l'ouverture de la procédure collective ; En outre, la DGFIP a déclaré au passif de la procédure une créance privilégiée, au profit du service contentieux de Trésorerie de

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 30 janvier 2024. A la demande de la société LEASECOM, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi.

Cette somme, qui a fait l'objet d'une déclaration de créances par l'URSSAF RHONE ALPES, a alourdi le passif de la liquidation de la SASU BTG BAT d'un montant de 108 297 euros soit environ la moitié du