montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours auxquelles il est partie, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine

la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R621-7 à R621-8 du code de commerce applicables

la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R621-7 à R621-8 du code de commerce applicables

; Que les comptes de la SAS MARCHE DIFFUSION clos au 31 décembre 2022 font apparaître un compte courant d'associé débiteur d'un montant de 71 797 € ; Que l'article L227-12 du Code de commerce, applicable

* Un courrier RAR en date du 16 juin 2023 adressé à [L] [G] le mettant en demeure de de régler l'impayé sous peine de résiliation du contrat, courrier resté sans réponse.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

ce titre, les dispositions de l'article L.134-12 du code de commerce lui sont applicables.

[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Xavier GRIFFITHS Avocat postulant correspondant : Me Florianne PEIGNE DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Xavier GRIFFITHS en date du 22/01/2026

société AMS EVENEMENTS dans la limite d'un montant de 65 000 €, couvrant le principal, les intérêts, les commissions, frais et accessoires afférents aux opérations garanties aux taux et conditions applicables

connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine

Il est constant en l'état du droit alors applicable que c'est la déclaration de créance et non l'inscription par le juge commissaire qui interrompt la prescription et cette interruption dure jusqu'à la

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

A l'appui de ses prétentions, la société LOCAM explique que : Sur le rejet des dispositions consuméristes : Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables à la société [O], d'une

; * En conclure que le contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés SER CONSTRUCTION et DITER ne saurait donc être frappé de nullité au visa de l'article 14 de fait non applicable au cas particulier

missions des parties, dans la conception, la fabrication, les contrôles, la pose, et la maintenance des réservoirs sur les bateaux litigieux, en considération des documents contractuels et normes applicables

En effet, si le contrat-type applicable prévoit effectivement en son article 22.1 l'application de limitations d'indemnités, encore faut-il que le transporteur n'ait commis aucune faute inexcusable, qui

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.

En particulier, l'assuré s'engage à ne pas faire procéder à des travaux de réparation, sans notre accord, sous peine de déchéance ».

Les dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce lui sont donc applicables.