au greffe, qui constitue une des pièces de la présente procédure et qui a été mis à la disposition des parties avant l'audience de plaidoirie.

Lors de l'audience du 17 avril 2026, la SAS SNEG a indiqué retirer de son dossier de plaidoirie la pièce n°30.

Elle relève que la SARL OBA se contredit entre l'argumentation développée dans le courrier d'opposition et les écritures prises postérieurement, lorsqu'elle indique qu'elle a déposé un courrier dans la

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 2 novembre 2023 déposé en l'étude, PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a fait assigner DEGIS.

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En outre, le dépôt de son rapport n'a pas d'effet interruptif de la prescription biennale ; * Par conséquence, la SCM AUDRIX, devenue depuis le GIE AUDRIX, devait intervenir avant le 21 février 2022 ;

n°3 FAP AUTOMOBILE, pièce 7 Madame [J] ).

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Postérieurement à cette décision, Monsieur le juge-commissaire a rendu en date du 27/03/2025 une ordonnance autorisant [W] [N] (SELARL), représentée par Me [W] [N], ès qualités, à transiger et à signer

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

Le débiteur ne déclare plus son chiffre d'affaires depuis le 3 ème trimestre 2025 et a ainsi généré une dette postérieure aux causes de l'assignation pour la somme de 130 euros.

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Dans le cadre de l'affaire n° 2024002360 initiée par le recours de la société MAISONS PIERRE, celle-ci, par conclusions déposées à l'audience du 12 décembre 2024, la société MAISONS PIERRE demande au tribunal

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] a déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires

émise par DLPM le 15 décembre 2023 (pièce 24) ; * L'avoir émis par Steinweg au profit de Sopsar (pièce 25).

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 41 537,74 euros, se composant essentiellement de TVA et d'amendes

L'assureur d'Atlantic diligente une nouvelle expertise des travaux réalisés par K3S et son dépose son rapport désignant MPC comme responsable.

Par voie de conclusions en réponse après dépôt du rapport d'expertise, la société TEREOS demande au Tribunal de : Vu les pièces énumérées au bordereau ci-après annexé, Vu les dispositions des articles

faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 10.787,44 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces

Après cinq renvois l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 février 2025 où les parties ont présenté leurs moyens et déposé leurs pièces et conclusions auxquelles il est fait expressément référence pour