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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Le prix a été défini à partir des comptes annuels clos le 31 mars 2017 et d'une situation provisoire arrêtée au 31 mars 2018 remis à [J] [O].
Référés
69f054dccdc6046d47ce1e73
2 octobre 2025
ARTICLE 6 En cas de non-paiement à bonne date de l'une des échéances prévues à l'article précédent ou d'un loyer mensuel prévu à l'article 4, passé un délai de 8 jours à compter de la première présentation
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab87e6cdc6046d47c98c38
8 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 08/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 01/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
La société [N] [D] invoque un arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2001 (n° 99-17.856) pour soutenir qu'en l'absence de contrat, c'est à la société MANCHE TRAVAUX CONSEILS de prouver l'existence de
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d7f7cdc6046d473b3535
23 avril 2026
Monsieur le procureur a émis un avis favorable à l'arrêt du plan de redressement de la SAS CGEBV.
REFERES EN DELIBERE
69dacf78cdc6046d47ed65c7
22 octobre 2025
Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
Bruno CHATAIGNON Date de prononcé (1) : 8 avril 2026 Président signataire ayant dirigé les débats : M.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Elle ne se présume pas : la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte (art. 1330 C. civ.). * La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
2008, n°07-15369; Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n°10-11732).
DELIBERES A VIDER
69f9e2b3cdc6046d47a9287e
27 avril 2026
En tout état de cause, * en cas de condamnation de la société FRANCE IMPRIMERIE, écarter l'exécution provisoire et écarter en conséquence cette dernière ; * condamner la société [D] [V] aux entiers dépens
Trib. de Commerce
69aeec47cdc6046d470d4765
10 avril 2025
TRIBU NAL DE COMMERCE VIENNE 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 octobre 2024 La cause a été entendue
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
Monsieur [M] [V] est placé en arrêt maladie par son médecin.
AFFAIRES COURANTES
69b8a7b3cdc6046d47ea61bd
23 octobre 2025
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 3 juillet 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
en l'espèce ainsi que la Cour de cassation l'a déjà jugé dans une situation analogue (Cass.
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
* Le montant réel de la caisse au 31/03/2026 (aucune information depuis la dernière audience sur la justification du solde caisse qui s'élève au 31/03/2026 à 51.300,12 €uros.
Chambre 06
69f4407acdc6046d472e53bf
15 avril 2025
[M] [E] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Joëlle MANDEL M.
69f49f1acdc6046d473530ff
1 juillet 2025
[I] [F] [Adresse 2] non comparant Délibéré par : Président : Mme Joëlle MANDELJuges : M. Nazim TALEBM.
69f49f3bcdc6046d473536a2
[R] [H] [D] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : Mme Joëlle MANDELJuges : M. Nazim TALEBM.
69ab7ea4cdc6046d47c90442
2 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 02/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 25/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
69ab83d9cdc6046d47c950bc
16 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 09/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
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