hydraulique raccordement et maçonnerie Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation

Afin de recouvrer cette créance, l'AGENCE JB a sollicité une injonction de payer devant le tribunal de commerce de Meaux.

, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du

La SA LYONNAISE DE BANQUE reconnait ne pas produire de décision d'admission de sa créance ; cependant, elle indique que cela est courant pour une créance chirographaire et n'est pas une condition de recevabilité

DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1] Représenté par Monsieur [J] [I], agissant sur pouvoir, […] DEFENDERESSE SASU WAYUWEB, sise [Adresse 2] Comparaissant, Le présent

pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du

Ainsi est née la présente instance.

, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre 2025

, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 31 décembre 2025, la société DALKIA nous demande de : Vu les dispositions du code de procédure civile, et notamment son

Ainsi est née la présente instance.

jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au

Ainsi est née la présente instance.

jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au

La SAS PRIME ENVIRONNEMENT ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

La SAS AUTO SERVICE PLUS ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

par la société, qu'après analyse et notamment au regard des avis favorables de la majorité des créanciers, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de

Dit que la société H.I.C FRANCE SAS règlera en dix annuités progressives la totalité de son passif exigible au jugement d'ouverture tel qu'il résultera de la procédure de vérification des créances.