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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
financier ; * 30 000,00 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral ; * CONDAMNER solidairement la société ROTISSERIE GROUP et la société ATELIER DES ALPES à régler
chambre 1-13
69cf73d6cdc6046d47f56e98
7 juillet 2025
financier * 2 000 euros en réparation de son préjudice moral
16
69ce7533cdc6046d47dd0433
10 janvier 2025
Garantie bancaire à première demande conforme au Protocole de cession et à la Garantie d'actif et de passif du 23 janvier 2020 ; * une somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice
Trib. de Commerce
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
Elle précise avoir vainement tenté d'obtenir réparation amiable, avant d'être contrainte d'agir judiciairement pour obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices économiques et moraux.
AFFAIRE COURANTE
69ac7c88cdc6046d47df531f
15 octobre 2025
de jouissance, fixé à 50 euros par jour du 27 juin 2024 au 4 novembre 2024, puis à compter du 20 avril 2025 ; * 4.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral
Contentieux Général
69fc6ab1cdc6046d47e916e7
6 mai 2026
* Condamner la société ADTRACTIVE GROUP à verser à la société CYCLES SCOOT'TUNING ; * 1.500,00 Euros pour usage illicite de l'image ; * 2.500,00 Euros pour le préjudice moral ; * 3.000,00 Euros pour
1ère chambre
69fc9077cdc6046d47ec6719
financier subi ; et De la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral subi ; Débouter [Z] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner [Z] [U] au paiement de la somme de 4 000
69bc6371cdc6046d47409d3e
SA LA BANQUE POSTALE à payer à Madame [O] [A] la somme de 2 500 euros pour résistance abusive ; CONDAMNER la SA LA BANQUE POSTALE à payer à Madame [O] [A] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
KG et HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS SAS à payer à HEPPNER la somme de 1,000.000 à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral ; * CONDAMNER in solidum HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS
69bc62b6cdc6046d4740914a
du contrat internet du site de [Localité 2] ; * 20 000 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires globale de la SARL HYGIENE 4D, de son préjudice d'image et de son préjudice moral ; CONDAMNER
chambre 1-8
69cf5688cdc6046d47f30bf9
3 juillet 2025
chance de percevoir un intérêt si les fonds avaient été placés auprès d'un établissement de crédit ; * La condamner au paiement de la somme de 100.000€ au titre de dommagesintérêts correspondant au préjudice
AFFAIRES COURANTES
69b82d52cdc6046d47ded1aa
9 janvier 2025
au titre de la facture impayée, outre intérêts au taux légal, avec capitalisation, à compter de l'assignation ; Condamner la SARL LES FERMETURES D'AUVERGNE à payer la somme de 1 500 € au titre du préjudice
Chambre 2-6
6a1965dbcdc6046d4759ead3
26 mai 2026
défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ; * 11.640.66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
Débouter la société LES GRANDS BUFFETS de la demande en réparation d'un prétendu préjudice pour atteinte à son image et à sa réputation, Sur la demande en réparation d'un prétendu préjudice moral, Juger
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
moral ; CONDAMNER la société GCM FINANCE à payer à la société KGK une indemnité de 10.000,00 euros en réparation de son préjudice moral ; DEBOUTER la société PLG CONSTRUCTION et la société GCM FINANCES
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
CONDAMNER la société E2C CONSEIL SARL au règlement d'une provision de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral de la société R DECO [Localité 1] SARL, société en liquidation
4ème chambre
69e8a8a2cdc6046d471f6102
11 avril 2025
des dividendes, ayant entrainé une régularisation importante et non anticipée de cotisations sociales en 2023, * CONDAMNER la société [P] à verser à la société [N] la somme de 500,00 € au titre du préjudice
69a5d052cdc6046d474694a7
En conséquence, Monsieur [Z] sollicite que Monsieur [C] soit condamné à lui verser la somme de 4.348,69 € au titre de ses préjudices financiers. 5) Sur l'indemnisation du préjudice moral de Monsieur [
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
verser à Eurauto la somme de 15 000 € au titre de la perte d'exploitation liée à l'immobilisation du véhicule et des fonds ; Condamner Axa à verser à Eurauto la somme de 10 000 € en réparation du préjudice
Chambre 02
69f21ebbcdc6046d47f9a6b3
14 janvier 2025
société ECO STAR au règlement de la somme de 40,00 euros à titre de règlement des frais de recouvrement ; * CONDAMNER la société ECO STAR au versement des sommes suivantes : * 1.000 euros au titre du préjudice
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