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1 246 résultats pour « prejudice moral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

financier ; * 30 000,00 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral ; * CONDAMNER solidairement la société ROTISSERIE GROUP et la société ATELIER DES ALPES à régler

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf73d6cdc6046d47f56e98

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

financier * 2 000 euros en réparation de son préjudice moral

Source officielle
TCOM

16

69ce7533cdc6046d47dd0433

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Garantie bancaire à première demande conforme au Protocole de cession et à la Garantie d'actif et de passif du 23 janvier 2020 ; * une somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc66f5cdc6046d4740e38b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle précise avoir vainement tenté d'obtenir réparation amiable, avant d'être contrainte d'agir judiciairement pour obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices économiques et moraux.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac7c88cdc6046d47df531f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de jouissance, fixé à 50 euros par jour du 27 juin 2024 au 4 novembre 2024, puis à compter du 20 avril 2025 ; * 4.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6ab1cdc6046d47e916e7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* Condamner la société ADTRACTIVE GROUP à verser à la société CYCLES SCOOT'TUNING ; * 1.500,00 Euros pour usage illicite de l'image ; * 2.500,00 Euros pour le préjudice moral ; * 3.000,00 Euros pour

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

financier subi ; et De la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral subi ; Débouter [Z] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner [Z] [U] au paiement de la somme de 4 000

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6371cdc6046d47409d3e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

SA LA BANQUE POSTALE à payer à Madame [O] [A] la somme de 2 500 euros pour résistance abusive ; CONDAMNER la SA LA BANQUE POSTALE à payer à Madame [O] [A] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

KG et HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS SAS à payer à HEPPNER la somme de 1,000.000 à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral ; * CONDAMNER in solidum HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

du contrat internet du site de [Localité 2] ; * 20 000 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires globale de la SARL HYGIENE 4D, de son préjudice d'image et de son préjudice moral ; CONDAMNER

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf5688cdc6046d47f30bf9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

chance de percevoir un intérêt si les fonds avaient été placés auprès d'un établissement de crédit ; * La condamner au paiement de la somme de 100.000€ au titre de dommagesintérêts correspondant au préjudice

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82d52cdc6046d47ded1aa

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au titre de la facture impayée, outre intérêts au taux légal, avec capitalisation, à compter de l'assignation ; Condamner la SARL LES FERMETURES D'AUVERGNE à payer la somme de 1 500 € au titre du préjudice

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a1965dbcdc6046d4759ead3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ; * 11.640.66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3054fcdc6046d470be681

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Débouter la société LES GRANDS BUFFETS de la demande en réparation d'un prétendu préjudice pour atteinte à son image et à sa réputation, Sur la demande en réparation d'un prétendu préjudice moral, Juger

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

moral ; CONDAMNER la société GCM FINANCE à payer à la société KGK une indemnité de 10.000,00 euros en réparation de son préjudice moral ; DEBOUTER la société PLG CONSTRUCTION et la société GCM FINANCES

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3c7cdc6046d47a5772e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

CONDAMNER la société E2C CONSEIL SARL au règlement d'une provision de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral de la société R DECO [Localité 1] SARL, société en liquidation

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8a8a2cdc6046d471f6102

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

des dividendes, ayant entrainé une régularisation importante et non anticipée de cotisations sociales en 2023, * CONDAMNER la société [P] à verser à la société [N] la somme de 500,00 € au titre du préjudice

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence, Monsieur [Z] sollicite que Monsieur [C] soit condamné à lui verser la somme de 4.348,69 € au titre de ses préjudices financiers. 5) Sur l'indemnisation du préjudice moral de Monsieur [

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

verser à Eurauto la somme de 15 000 € au titre de la perte d'exploitation liée à l'immobilisation du véhicule et des fonds ; Condamner Axa à verser à Eurauto la somme de 10 000 € en réparation du préjudice

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f21ebbcdc6046d47f9a6b3

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

société ECO STAR au règlement de la somme de 40,00 euros à titre de règlement des frais de recouvrement ; * CONDAMNER la société ECO STAR au versement des sommes suivantes : * 1.000 euros au titre du préjudice

Source officielle

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