Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 22/01/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 04/12/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] Activité : Prestation

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011249 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 01/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

invoquées, * La facturation de périodes durant lesquelles aucune prestation effective n'aurait été fournie.

par son directeur général Monsieur [Q] [Z].

Sur les prestations d'avril 2023 dues, elle a exécuté des prestations relatives au contrôle fiscal en cours chez GROUPE COLOM et effectué des tâches administratives concernant des ruptures conventionnelles

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F2274 Numéro de Procédure collective : 2026RJ4 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Au sens de l'article 110-1 1 er du Code de commerce, ces prestations, dès lors qu'elles ne constituent pas une opération d'achat-revente ou d'intermédiation commerciale, sont analysées comme des prestations

de conseil audit et de prestations intellectuelles ; Prestations de formation dans les domaines informatique et électronique notamment, à l'exclusion de toute action de formation professionnelle continue

Le 28 novembre 2024, un devis n° DECMS0320 a été signé pour une prestation de mise à disposition d'un collaborateur 4 jours par semaine du 3 mars 2025 au 31 mars 2025, pour un montant de 5 287,68 euros

au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

de l'article 873 du Code de procédure civile, VU les dispositions de l'article 1103 du Code civil, VU les dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce Il est demandé à Monsieur le Président

la date et le lieu d'exécution de la prestation » et le « décompte détaillé de la prestation fournie ».

générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny ».

Prestations de direction, d'encadrement, l'exécution de travaux, d'assistance aux entreprises et prestation de services en général dans les domaines technique, administratif, comptable, financier, commercial

* Elles considèrent que l'ensemble des prestations litigieuses ont été effectivement réalisées, tant en matière comptable que sociale, et que la demande de mise à disposition de personnel supplémentaire

des prestations réalisées.

L'objet du contrat, tel qu'il résulte des pièces et de l'économie générale de l'opération, incluait, de manière indissociable, la création de photos, vidéos et visites virtuelles et la mise à disposition

Au cours de cette période, la société [L] [U] réalise diverses prestations à la suite de demandes adressées par les services d'UNICIL.

du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 977 916 725 (Maître Karine PELGRIN, avocat au barreau de Marseille) C / « CLINIQUE [Q] [G] » [Adresse 2] Association ITINOVA Association soumise aux dispositions