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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af75e3cdc6046d47187051

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af80dbcdc6046d471917a1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f3c1cdc6046d471c571c

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La prisée est de 244.120 € valeur exploitation et 192.090 € valeur réalisation.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9accccdc6046d47730bea

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

en la personne de Maître, [I], [J] *, [Localité 1] (SARLU) représenté par son dirigeant Monsieur, [V], [C] * Madame, [H], [Z] et * Administrateur judiciaire : SELARL FHB prise en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cd1fcdc6046d47a75981

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99ae3cdc6046d47ffb9f2

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfd8cdc6046d47246215

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77cc7cdc6046d470451c4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'audience en Chambre du Conseil du 1 Avril 2025 où il a été entendu : * Monsieur [X] [G], représenté par Madame [N] [W], dûment munie d'un pouvoir, * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d4fb3dcdc6046d47663023

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ses clients sont les laboratoires académiques ou privés. MYRIADE développe plus particulièrement une technologie innovante d'imagerie à l'échelle nanométrique.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad13f7cdc6046d47e9bccb

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Cette déduction est le résultat de la correction d'une des irrégularités invoquée par Mme [F].

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e798b2cdc6046d4706a125

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le projet de plan de redressement présenté à ce tribunal par Monsieur [Y] [C], avec le concours de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Z] [V], et déposé au greffe le 5 mars

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0f02cdc6046d4729b7aa

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc619fcdc6046d47407f92

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

en la personne de Maître [Z] [K], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL [I] [D] & ASSOCIES, prise en la personne de [I] [D], en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19591cdc6046d474ce2c4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [D] [R] Comparante et assistée de : Maître Thierry OUSACI Avocat au Barreau d'Orléans EN PRESENCE DE * SELARL VILLA [B] en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e268a5cdc6046d4797732b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

prise en la personne de Maître [A] [O] ; Maintient la date de cessation des paiements au 18/10/2024 ; Autorisons le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6da99cdc6046d47692a20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Résultats de la période d'observation Une estimation des résultats mensuels a été établie par l'entreprise sur la période d'observation : […] Les chiffres de novembre 2024 à janvier 2025 tenaient compte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1ab6dcdc6046d474fa1d7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

: Que le dirigeant a pris les mesures nécessaires au redressement de son entreprise pendant la période d'observation, Que le résultat de l'entreprise, sur les 4 derniers mois, compte tenu du chiffre

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f473f6cdc6046d4731f47d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le prix de cession global et forfaitaire est fixé à 500 157,66 euros, ce qui correspond à un prix de 7,53 euros par action.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eace4ecdc6046d4752fcb5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

RESULTATS ANTERIEURS La société clôture ses comptes au 31/12.

Source officielle

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