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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af75e3cdc6046d47187051
8 octobre 2025
l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat
69af80dbcdc6046d471917a1
28 janvier 2026
69c5f3c1cdc6046d471c571c
29 octobre 2025
Trib. de Commerce
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
La prisée est de 244.120 € valeur exploitation et 192.090 € valeur réalisation.
EKIP
69c9accccdc6046d47730bea
21 octobre 2025
en la personne de Maître, [I], [J] *, [Localité 1] (SARLU) représenté par son dirigeant Monsieur, [V], [C] * Madame, [H], [Z] et * Administrateur judiciaire : SELARL FHB prise en la personne de Maître
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cd1fcdc6046d47a75981
27 avril 2026
L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.
69b99ae3cdc6046d47ffb9f2
5 janvier 2026
6a0bcfd8cdc6046d47246215
4 mai 2026
1ère chambre
69e77cc7cdc6046d470451c4
1 avril 2025
l'audience en Chambre du Conseil du 1 Avril 2025 où il a été entendu : * Monsieur [X] [G], représenté par Madame [N] [W], dûment munie d'un pouvoir, * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise
Chambre 2-2
69d4fb3dcdc6046d47663023
8 juillet 2025
Ses clients sont les laboratoires académiques ou privés. MYRIADE développe plus particulièrement une technologie innovante d'imagerie à l'échelle nanométrique.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad13f7cdc6046d47e9bccb
19 février 2026
Cette déduction est le résultat de la correction d'une des irrégularités invoquée par Mme [F].
69e798b2cdc6046d4706a125
7 avril 2026
Vu le projet de plan de redressement présenté à ce tribunal par Monsieur [Y] [C], avec le concours de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Z] [V], et déposé au greffe le 5 mars
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0f02cdc6046d4729b7aa
11 mai 2026
mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.
69bc619fcdc6046d47407f92
11 juillet 2025
en la personne de Maître [Z] [K], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL [I] [D] & ASSOCIES, prise en la personne de [I] [D], en qualité d'administrateur judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19591cdc6046d474ce2c4
22 janvier 2025
Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [D] [R] Comparante et assistée de : Maître Thierry OUSACI Avocat au Barreau d'Orléans EN PRESENCE DE * SELARL VILLA [B] en la personne de Maître
69e268a5cdc6046d4797732b
28 octobre 2025
prise en la personne de Maître [A] [O] ; Maintient la date de cessation des paiements au 18/10/2024 ; Autorisons le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
Résultats de la période d'observation Une estimation des résultats mensuels a été établie par l'entreprise sur la période d'observation : […] Les chiffres de novembre 2024 à janvier 2025 tenaient compte
69b1ab6dcdc6046d474fa1d7
4 avril 2025
: Que le dirigeant a pris les mesures nécessaires au redressement de son entreprise pendant la période d'observation, Que le résultat de l'entreprise, sur les 4 derniers mois, compte tenu du chiffre
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f473f6cdc6046d4731f47d
30 avril 2026
Le prix de cession global et forfaitaire est fixé à 500 157,66 euros, ce qui correspond à un prix de 7,53 euros par action.
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
RESULTATS ANTERIEURS La société clôture ses comptes au 31/12.
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