à la SAS AU PAYS DE REVES la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner les demanderesses aux entiers dépens.

En conséquence, le tribunal condamnera BCC à payer à [R] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

civile ; les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

LA PROCEDURE La partie demanderesse a déposé le 6 février 2024 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la partie défenderesse : * 9.968,58€ en principal

260,20€ de provision * Rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires comme irrecevables et en tous cas non fondées et, au besoin, débouter tout défendeur ; * Condamner la SARL SEL à lui payer

Ces frais judiciaires qui s'ajoutent aux dépens doivent nécessairement être indemnisés selon l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour autant, le Tribunal constate : * D'une part, que la société JS BARNUM a payé la somme de 98.000 € TTC, somme supérieure au devis signé, et payée après l'émission de la facture FA180001711 du 20 septembre

Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience et par Mme Karine ALBRIGO Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire FAITS ET PROCEDURE La société SAS Clés en main est une

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [Q] [O], Les sommes dûes au titre des cotisations

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

* Condamner la société BAYOL & CIE à payer à la société ASTER la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Faits et Procédure : La société WATEA développe une offre de mobilité « zéro émission » à destination des professionnels et, dans ce cadre, met à disposition de ses clients des véhicules électriques ainsi

Décerner acte à la société ATELIER MECANIQUE GENERALE (AMG) qu'elle a procédé au règlement de cette somme en cours de procédure.

Le 23 janvier 2025, Monsieur, [A] a procédé à la notification de la résolution du contrat, et la mise en demeure de procéder au remboursement des 8.000 €.

Or, AG INVEST n'a procédé à aucun règlement, même partiel, des sommes dues à la Date d'échéance 1.

moral ; condamner la société SOBNB à payer à madame [D] [K] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société SOBNB aux entiers dépens.

Par conclusions en défense n°8, Monsieur [I] [K] demande au tribunal de : Vu les articles 30 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société NBA CONSULTING a une activité de distribution de produits sportifs.

La Procédure La société RELIEF a alors présenté une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce de Nantes qui, par ordonnance du 15 novembre 2023, a enjoint la société BREBION de lui