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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé jeudi salle 3
69d2f21dcdc6046d473f8f49
10 avril 2025
la résiliation des dix contrats de crédit-bail à la date du 10 décembre 2024.
Trib. de Commerce
69f768f3cdc6046d47742520
21 janvier 2026
de résiliation, et une somme de 13.843,04 € est réclamée au titre du solde du contrat CBM 61991 en ce compris 2.983,69 € TTC pour les loyers échus impayés et 10.859,35 € d'indemnité de résiliation.
chambre 00
69f6cc38cdc6046d47681df0
9 juillet 2025
* condamner la SASU Bistr'O'Live à lui payer s'il est constaté que le contrat de locationgérance a été résilié le 5 mars 2025 : * 5.400,00€ en principal, par provision, au titre des redevances impayées
69c67a1ecdc6046d472a2402
21 octobre 2025
Faute de régularisation, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit, conformément à l'article 12 des conditions générales du contrat.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2208dcdc6046d47bb8818
6 janvier 2026
Elle l'informe qu'à défaut, le contrat sera résilié de plein droit.
chambre 1-8
69d10a93cdc6046d4717e87a
3 juillet 2025
Le 11 mars 2020, EUROLOOK et COFACE, ont conclu, avec effet au 1er mars 2020, un contrat d'assurance-crédit Tradeliner n°586028, ci-après le Contrat, destiné à garantir EUROLOOK contre le risque de non-paiement
Référé mercredi salle 3
69d1a4d6cdc6046d472691db
29 janvier 2025
la résiliation du contrat de location n°FG3573600 à la date du 12 septembre 2024.
REFERES
69c98e0fcdc6046d47708097
27 janvier 2026
2021 signé entre les parties, elle est bien fondée à demander au juge de : * constater la résiliation dudit contrat, condamner son locataire à lui restituer le matériel, * condamner Monsieur, [Z],
chambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
23 janvier 2025
Faute de régularisation INITIAL a résilié le contrat et adressait à NUMIDIA une facture d'impayés, d'indemnités de résiliation et de valeur résiduelle de 2.462,05 euros.
Référé mardi salle 3
69d192d9cdc6046d47255ff1
1 avril 2025
Nous retenons que la SA STAR LEASE est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.
69d015cccdc6046d4705fb2f
10 juillet 2025
résiliation judiciaire du contrat de prêt, 9.
5ème chambre
69e95cdecdc6046d4731e0a2
Par courrier en RAR du 23 septembre 2024, [M] met en demeure Mme [E] de régler les loyers impayés au titre du contrat de location, et lui précise qu'à défaut, ledit contrat serait résilié de plein droit
chambre 1-12
69d011a2cdc6046d4705b5d1
7 avril 2025
Sur la résiliation du contrat Attendu que le 27 avril 2021, COMME A LA FERME souscrivait auprès d'INITIAL un contrat multiservices de blanchisserie pour une durée de 4 ans renouvelable tacitement avec
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4983ecdc6046d47fa4268
9 octobre 2025
La résiliation du contrat peut se faire à tout moment ou si le contrat le prévoit avec un préavis d'une durée maximale de 30 jours.
69c67967cdc6046d472a1585
des conditions générales du contrat précédemment cité, la société LOCAM a résilié ce contrat pour défaut de paiement.
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
durée de 36 mois, avec des prix fixes, et qu'elle a résilié ce contrat de son plein gré avant l'échéance convenue.
69d2d165cdc6046d473d22b7
L'article II.9 du contrat n°1354953 stipule : « Résiliation du contrat, a) Causes.
CHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
Le contrat de location financière en son article 9 « RESILIATION » stipule à l'alinéa 9.2 que « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect de l'un des engagements pris
Référés
69f00480cdc6046d47c7bef5
la résiliation du contrat de location n°GF681600 à la date du 25 octobre 2024 : * S'entendre Mme [V] [D] condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
Aucun paiement n'est intervenu dans ce laps de temps, le contrat a donc été résilié unilatéralement le 3 décembre 2024.
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