tribunal de commerce d'Antibes, tenue le 17 mai 2024, aux fins de : * VOIR JOINDRE la présente assignation à celle dénoncée en tête des présentes ; * CONDAMNER la SARL RODOLFO FRERES à relever et garantir

La société CG CAR fait valoir que la garantie commerciale a été souscrite entre SAS EL COCHE et M. [S] et qu'il n'existe aucun lien contractuel direct entre CG CAR et M. [S].

Simultanément, Monsieur [M] [J] a signé un acte de cautionnement solidaire personnel dans la limite de 31 200 € pour garantir les obligations de [B] [D].

[X] à relever et garantir M.

Elle prétend que le coût des garanties n'aurait pas été inclus dans le TEG mentionné au contrat signé le 26 octobre 2009 et que le TEG de l'avenant signé en 2014 mentionne un taux hors frais de garantie

la personne de Maître Caroline LEPRETRE) L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 01 Avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Muriel DAVILLERD, juges rapporteurs

Le constructeur prend en charge un échange standard du moteur dans le cadre de la garantie contractuelle.

L'acte précise que le montant garanti s'élève à la somme de 32.500 Euros, incluant principal, intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Par mail du 22 avril 2024, la compagnie refuse sa garantie.

Elle affirme que l'hélicoptère est tombé en panne de moteur après moins de 100 heures de vol et entend en demander réparation aux deux sociétés au double titre de la garantie contractuelle et de la garantie

, sans opposition des parties, assistés de Maître Karin DABADIE, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 07 mai

V – Date d'entrée en jouissance La date d'entrée en jouissance par le repreneur est fixée au lendemain du jour du prononcé de ce jugement.

code de procédure civil ainsi que les entiers dépens.

Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.

Le 20 janvier 2022, un nouveau contrat de travaux est conclu entre TAS INVEST et PLANITECH, pour un montant de 392.035,03 euros HT, prévoyant un nouveau délai de fin de travaux le 19 avril 2022.

* Fuchs ne rapporte pas la preuve qu'un accord contractuel préalable a été conclu entre les parties pour autoriser le changement de formule du produit litigieux.

[U] [N] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

la société LA GRANDE BLEUE exploite un navire dénommé LOU CREUSOIS d'une valeur de 881 216 € financé par une LOA et acheté auprès de la société BRISE MARINE YACHTING ; ATTENDU que le bateau sous garantie

SUR QUOI : Sur l'application de la garantie L2 : Attendu que les circonstances du sinistre, comme les dommages en résultant tels qu'évalués dans le rapport d'expertise précité ne sont pas contestés par

Subsidiairement, CONDAMNER la société ALTIMA ASSURANCES SA à garantir et relever indemne la société LE PETIT NICE SARL de toute condamnation qui serait prononcée contre elle.