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631 résultats pour « realisation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

69cf0dc6cdc6046d47ec169a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 24 janvier 2019, PEOPLE AND BABY adressait à JUS D'ORANGE une mise en demeure de lui régler des factures impayées à hauteur de 14 801,14 €.

Source officielle

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5f062cdc6046d47b35996

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LES FAITS La société APAVE NORD OUEST est un groupe international spécialisé dans la maîtrise des risques et un acteur français de premier plan du contrôle technique.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7506dcdc6046d47721ae8

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

et des débats que la résolution du plan de redressement judiciaire de la SARL L.B.O s'impose compte tenu des difficultés de trésorerie actuelles rencontrées par la société, qui ne lui permettent pas régler

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc95e3cdc6046d47ece11c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Lors de cette audience, il a déclaré que la fermeture de la société pouvait se régler autrement. Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d19205cdc6046d47254fb7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Or l'article 7.2 du règlement Bruxelles I Bis dispose : en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire; Il n'est

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2c26acdc6046d473c0c22

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux ; Vu l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Vu l'article 85 du Règlement

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TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69ef55edcdc6046d47b5aa80

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, et notamment compte tenu de l'absence de perspective de redressement relevée par le mandataire judiciaire et du risque de générer de nouvelles dettes au sens de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f087abcdc6046d47d25cd2

Commerce

4 avril 2026

4 avril 2026

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, et notamment compte tenu de l'absence de perspective de redressement relevée par le mandataire judiciaire et du risque de générer de nouvelles dettes au sens de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be26b0cdc6046d47683b66

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Attendu qu'il convient de rappeler que l'obligation principale de l'assureur consiste à indemniser son assuré lorsque le risque assuré se réalise, sauf à démontrer une exclusion de garantie claire, précise

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TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La convention CORAL - 'Convention de règlement amiable des litiges (CORAL)' est produite aux débats.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acedc8cdc6046d47e6a871

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

les échéances de loyers à compter de la date du jugement à intervenir ; * Condamner in solidum les sociétés CASA DU WEB et [R] à régler à la société ROC BATIMENT 35 les sommes réglées au titre du contrat

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TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

public de l'article L.441-10 du Code de commerce, soit au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date de règlement

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6c00cdc6046d4781f55f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

effective des lieux ; * Ordonné le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du demandeur au frais, risques

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TCOM

1ère chambre

69e8b90dcdc6046d4720a4aa

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Benoît BOUSSIER [Adresse 2] SCI COLOMBOTEL [Adresse 1] comparant par Me Benoît BOUSSIER [Adresse 2] SAS KOPSTER [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Benoît BOUSSIER [Adresse 2] SA CREDIT MUTUEL REAL

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TCOM

chambre 1-12

69d08f05cdc6046d470f0c6e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

LEASECOM ayant constaté que Madame [Z] avait cessé de régler ses loyers, l'a mise en demeure le 8 août 2023 de lui régler la somme de 1 880 € TTC, au titre des loyers impayés, outre différents frais, et

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TCOM

Chambre 05

69f220c7cdc6046d47f9d73c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A la suite de loyers impayés la société [Y] notifiait la résiliation du contrat le 24 février 2024 et le 10 septembre 2024 mettait en demeure la société JM CONSULT de lui régler la somme de 16 391,02 €

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TCOM

Chambre 02

69f2ac63cdc6046d47079460

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Ainsi, en ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le tribunal statuer à

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chambre 1-12

69d0914bcdc6046d470f3116

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

les loyers des mois de novembre 2023 (partiellement payé), de décembre 2023 et de mars 2024 ayant été payé ; LIXXBAIL a vainement mis en demeure Octopus, par courrier RAR en date du 21 mars 2024, de régler

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TCOM

VENDREDI

69a91c9bcdc6046d478f378b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 29 juin 2023, la société CONSEQUENCES SAS, par le biais de son avocat, met en demeure la société ANTIPODE SAS d'avoir à régler la somme de 9.440,09 €, en vain.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

dans le cas du non-traitement d'une déclaration de sinistre, de son assureur Dommages – ouvrage, la société [17], à une provision quant au remboursement et préfinancement des travaux de reprise d'un risque

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