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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607940bb9ba5988459c3d8a6
24 mars 1965
24 mars 1965
CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON EMPLOYEE DAME X..., DEDUCTION FAITE DES COTISATIONS ECHUES ET NON PAYEES A LA DATE DE LA REALISATION
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6079b2029ba5988459c551d8
4 mai 1972
4 mai 1972
LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L' EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES LORSQUE LES COTISATIONS DONT LE PAIEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA REALISATION
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60794b679ba5988459c42e92
3 novembre 1983
3 novembre 1983
CONSEIL EST EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ABSENCE D'INDEMNISATION DE LEURS DOMMAGES" PUISQU'ELLE "NE LES A PAS MIS EN MESURE" DE SE PREMUNIR, EN "SOUSCRIVANT EUX-MEME UNE ASSURANCE", CONTRE LA REALISATION
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60794b789ba5988459c43356
10 décembre 1985
10 décembre 1985
A MIS AU MONDE DEUX JUMEAUX LE 24 MAI 1980 ; QUE LA COMPAGNIE EURAVIE LUI A REGLE LA SOMME DE 522.300 FRANCS MAIS A REFUSE DE TENIR COMPTE DES DEUX ENFANTS QUI N'ETAIENT PAS NES AU MOMENT DE LA REALISATION
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607943469ba5988459c41d42
12 novembre 1975
12 novembre 1975
DE PREUVE DE LA REALISATION DU RISQUE GARANTI, PREVUES POUR LES ASSURANCES SUR LA VIE, DEUX ASSURANCES COUVRANT LE DECES ACCIDENTEL, SOUSCRITES A TITRE COMPLEMENTAIRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE
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6079432b9ba5988459c41537
18 décembre 1973
18 décembre 1973
INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CET ACCIDENT, S'ETANT PRODUIT ALORS QUE LHOTEL, DONT LA VOITURE AUTOMOBILE ETAIT ASSUREE SEULEMENT POUR L'USAGE PROMENADE, L'UTILISAIT EN REVENANT DE SON TRAVAIL, ETAIT LA REALISATION
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60794b789ba5988459c433b6
9 octobre 1985
9 octobre 1985
Y..., LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER - ALORS QQUE LA QUESTION LEUR ETAIT POSEE - SI LA REALISATION DU RISQUE CREE PAR CET ACTE ET INDEPENDANT DE LA QUALITE DES SOINS DONNES PRESENTAIT
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6079432d9ba5988459c4170f
7 juin 1974
7 juin 1974
ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS EST OPPOSABLE A LA COMPAGNIE LA CONCORDE ", QUE " CETTE DECISION CONSTITUE POUR ELLE, DANS SES RAPPORTS AVEC LES VICTIMES, LA REALISATION DU RISQUE " ; QU'EN
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6079b0c89ba5988459c5038b
17 février 1982
17 février 1982
DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ET STATUTAIRES, L'ACCROISSEMENT DES CHARGES REPRESENTE PAR LE VERSEMENT ANTICIPE DE CET AVANTAGE TROUVE SA CAUSE DANS LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT DES LORS QUE LE RISQUE
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6079b20d9ba5988459c55734
7 février 1974
7 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PREFABAT AYANT REGLE AVEC RETARD LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR SON PERSONNEL AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 MARS 1965, LA
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6079b0da9ba5988459c5077c
27 avril 1983
27 avril 1983
ETAIT EN FRANCE DEPUIS NOVEMBRE 1975, QUE POUR TOUTE L'ANNEE 1976, EN RAISON DE SA QUALITE D'ETUDIANTE, ELLE ETAIT EN REGLE VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1976 ELLE AVAIT ETE
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6079432c9ba5988459c41608
26 février 1974
26 février 1974
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, A LA REQUETE DE HUIT COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI GARANTISSAIENT CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SR, RECTIFIANT
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6079b2089ba5988459c555ed
29 novembre 1973
29 novembre 1973
PAR UNE MISE EN DEMEURE DU 27 MARS 1964 LA SOMME DE 72262,58 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DESDITES PRESTATIONS ET LE MONTANT DES COTISATIONS DUES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REALISATION
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6079b21a9ba5988459c55cb7
2 juin 1976
2 juin 1976
D'EXECUTION DU CONTROLE MEDICAL, LA SOCIETE ETAIT TENUE DE REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A UN SALARIE, QUI N'AVAIT PAS SUBI LE CONTROLE MEDICAL AVANT LA REALISATION
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60794b539ba5988459c42af0
24 novembre 1982
24 novembre 1982
L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA DECISION JUDICIAIRE CONDAMNANT L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE, POUR L'ASSUREUR, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LA REALISATION
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6079b0b79ba5988459c4fad1
7 novembre 1979
7 novembre 1979
ESSENTIELLEMENT QUE LORSQUE LE DECES DE L'ASSURE SOCIAL EST IMPUTABLE MEME POUR PARTIE A LA FAUTE D'UN AYANT DROIT, CELUI-CI NE PEUT PRETENDRE A L'INTEGRALITE DE CE CAPITAL PUISQU'IL A CONCOURU A LA REALISATION
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6079435d9ba5988459c4216d
14 décembre 1976
14 décembre 1976
PRIME QUE LUI DEMANDAIT L'ASSUREUR ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE AINSI DEFINITIVEMENT CONCLU ANTERIEUREMENT A LA REALISATION
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6079b0a89ba5988459c4f503
22 mars 1978
22 mars 1978
DECISION ; ALORS SURTOUT QUE L'ABSENCE DE MESURE DE SECURITE PRESCRITE PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE NE PEUT ETRE RETENUE COMME ELEMENT DE FAUTE INEXCUSABLE SI CETTE ABSENCE A ETE SANS EFFET SUR LA REALISATION
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60794beb9ba5988459c443e4
2 octobre 1980
2 octobre 1980
UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DONT TOUS LES ALEAS AVAIENT ETE PRIS EN COMPTE LORS DE LA FIXATION DES COTISATIONS, ET QUE LE DECES DU PARTICIPANT MEME S'IL RESULTAIT DU FAIT D'UN TIERS CONSTITUAIT LA REALISATION
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607941129ba5988459c40219
10 octobre 1972
10 octobre 1972
; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION JUDICIAIRE CONDAMNANT L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE POUR L'ASSUREUR, QUI A GARANTI CETTE RESPONSABILITE DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LA REALISATION
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