commerce dispose que toute personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit demander une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification

automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification

Qu'au début du mois de janvier 2025, il a été informé de l'existence d'une procédure de vérification de comptabilité ayant entrainé une proposition de rectification en date du 12 novembre 2024 portant

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au 12/09/2025, a été prorogé jusqu'au 10/10/2025, pour plus ample délibéré ; Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la SAS [T] [M] exerçait une activité de rectification

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convient de souligner que, bien qu'une telle responsabilité incombe à l'acheteur qui a communiqué un extrait Kbis provisoire et non définitif, la société VDA a fait le nécessaire afin d'obtenir rectification

l'encontre de : SARL [U] (SARL) [Adresse 3] B 433 377 256 - 2000 B 312 ayant pour activité : Réparation poids lourds, travaux publics, station freinage, hydraulique pneumatiques, mécanique générale, rectification

allée de la Crabette 33600 Pessac - RCS de Bordeaux B 523 644 615et la SAS ALIENOR CONTRACTING, dont le siège social est 16 rue Paul Valéry 75116 Paris - RCS de Paris B 824 061 519 - aux fins de rectification

A l'audience, les parties signalent l'omission d'un mot clef dans l'arrêt de la Cour d'appel précité, et NATIXIS fait part de son intention de déposer à la Cour une requête en rectification d'erreur matérielle

entiers dépens liquidés à la somme de 70,98€ T.T.C., dont T.V.A. 11,83€, (non compris les frais de citation) ; DEBOUTE les parties de toutes autres demandes fins et conclusions, DIT que cette rectification

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Elle n'a pas non plus donné suite à la proposition de rectification de la direction des finances publiques de Normandie qui lui a été transmise par le liquidateur.

La SAS CRIBALLET a pour objet social l'ingénierie conseil en mécanique, la fabrication, la réparation et la rectification de toutes pièces ainsi que le commerce en gros de moteurs et tous types de matériel

EXPOSE DES FAITS : Suivant requête en rectification d'erreur matérielle, présentée au tribunal, Monsieur [Z] [O] expose que le jugement rendu par le tribunal de céans le 7 juillet 2025 RG N° 2023F00721

Le 18 mars 2019, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification mettant en œuvre une procédure de taxation d'office.

Disons que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de la décision en date du 18 mars 2026 ; Laissons les dépens de la présente ordonnance, à la charge de la COMPAGNIE DES [Localité