; ACCORDER à Monsieur [I] [S] un échelonnement de sa dette pendant une période de 24 mois, à raison de 23 échéances d'un montant de 900 euros et la 24 ème échéance correspondant au solde du montant de

avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la mise en demeure du 2.10.2019.

Par conséquent, le commissaire de justice ne pouvait plus établir un PV 659 puisque l'acte pouvait être délivré à personne, ou du moins déposé à l'étude.

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 14 septembre 2024. La période d'observation a été renouvelée jusqu'au 14 mars 2025.

Après la fin de son contrat, Madame, [T], [H] a directement démarché toutes ces personnes.

006388, Comparant par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS , Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET: La SARL CENTRE PRIMEUR, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne

sur les comptes bancaires de madame [T] [K]-[U].

total de 1 800 €, modalités et dates de règlement 3 fois 600 €, Les conditions générales de vente annexées au contrat prévoient que le contrat de publicité est qualifié de « ferme et définitif » à compter

A la suite de la livraison du site rendant exigibles les loyers afférents, Monsieur, [Z] n'a réglé aucun loyer à compter du 30 septembre 2020.

[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.

Enfin, ce tribunal a enjoint à Monsieur [H] [P] et à la société LUBERON TECHNOLOGIES LABO de conclure sur la demande de remboursement de compte courant d'associé.

L'EARL [Z] précisait à la SAS CARBURE TECHNOLOGIES qu'elle devait être livrée du semoir en mars 2023, période de réalisation des semis.

du 11 septembre 2025, la somme de 86.684,02 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2023, la somme de 99,28 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2023, Sur les

Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de

Pour les périodes du 1 er octobre 2021 au 31 mars 2022 et du 1 er avril au 30 septembre 2022, RFS émet deux factures d'un montant toutes taxes comprises de 600 000 €.

Lors de l'audience de plaidoirie qui s'est tenue le 03 mars 2026, la SCAVI a été invitée à produire ses comptes annuels pour les exercices comptables couvrant la période du litige, au plus tard le 13 mars

d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

ayant pour avocat postulant Maître Camille GARNIER, SELAS ESTRAMON AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS [U] ORTHOPEDIE, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000147 AFFAIRE 2024000070 ENTRE : SELARL ASTEREN prise en la personne

Il s'agit bien là d'un vice qui préexistait à la vente et qui rend impropre à son usage l'arracheuse de lin.