du fait du refus d'agrément empêchant la poursuite de l'activité, Sur ce, Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement, Au vu des pièces versées au dossier

La raison du refus de paiement par la société Fromagerie [Etablissement 1] est qu'elle n'est plus débitrice de la moindre somme à l'égard du GAEC du Clematin, celui-ci ne disposant plus de vaches sur son

Sur l'inapplicabilité du pacte de préférence : * Neutralisation par la vente judiciaire : * Le pacte de préférence invoqué par Health Résidences est inapplicable car la vente a été ordonnée par justice

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société CELIANS exerce une activité d'achat, vente, dépôt vente de véhicules sous l'enseigne « NORISKCAR ».

En août 2024, à l'issue d'une longue période de négociation, la CCSF a refusé la demande d'étalement étant donné que l'entreprise n'avait pas réglé toutes ses parts salariales URSSAF. M.

Fabrice TACHOIRES, avons rendu publiquement par mise à disposition au Greffe ce jour l'ordonnance ci-après : FAITS ET PROCEDURE : La SAS VIGNOBLES [E] exerce une activité de production, élevage et vente

sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions

d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La SCI CERO, ayant pour activité l'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers la vente

En outre, la convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) prévoit qu'une telle vente n'est pas soumise au délai fixé par l'article L441-10 du code de commerce.

et si possible dater l'origine de ces désordres, * Préciser le cas échéant, si les désordres sont le résultat d'une usure normale, la manifestation d'un usage défectueux antérieur ou postérieur à la vente

504, immatriculé [Immatriculation 1] est authentique et conforme à la description figurant dans la facture de la société, si le véhicule présente un vice le rendant impropre à l'usage, antérieur à la vente

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 22/04/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : BBC SPORTS (SARL) - [Adresse 1] Activité : La vente

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie du 3 juillet 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

à l'audience du 04/09/2024 afin qu'au visa des articles 1231-1 et suivants, 1604, 1615 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, il soit prononcé la résolution de la vente

Le 10 octobre 2022, la société SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES répond à la SARL [B] PASCAL qu'elle n'a jamais reçu de réclamations.

Selon les accords signés entre les Cédants et les Cessionnaires, le prix provisoire de la vente a été fixé à la somme de 4 861 772 euros, le prix définitif devant être fixé en fonction du bilan de cession

Une expertise amiable a eu lieu en le 8 janvier 2025 et un accord de prise en charge tripartite a été évoqué, refusé par Monsieur [K] car le véhicule est sous garantie.

Malgré les relances, la société a refusé de reprendre ses livraisons, estimant que les prix d'achat pratiqués par la, [T] étaient inférieurs à ceux proposés par la concurrence.