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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d1622ecdc6046d4721dca5

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur ce, le tribunal : Sur la régularité et recevabilité de l'action Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur

Source officielle

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TCOM

LUNDI

69a99c13cdc6046d479ccc1f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

2023.( contrat n° 230048570 ) Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 8 novembre 2024 la société Madame [Q] [M] née [R] de régulariser

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaae2cdc6046d4745cc47

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur la régularité de la citation de la SAS AVIA FLIGHT MANAGEMENT : N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, [Q] régularise des conclusions récapitulatives en intervention forcée demandant au tribunal de : Vu les articles 143, 232, 325, 328 et

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TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 12 juin 2024, par LRAR dument réceptionnée, AGIRC-ARRCO adresse à ZESTMEUP un courrier intitulé « mise en demeure avant poursuites judiciaires », informant ZESTMEUP d'avoir à régulariser sa situation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31f5fcdc6046d47a86ece

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A] [G] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le désistement de l'instance concernant la requête aux fins de résolution du plan de la SARL AFN, le retard a été régularisé

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TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ses conclusions n°3 régularisées en vue de l'audience du 1 er octobre 2025, la société Makeup Bag demande au tribunal de : « - Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 3 septembre 2024

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TCOM

REFERE

69e20dafcdc6046d478ed46e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

À ce jour, la société Lyman Agency n'a ni régularisé ses impayés ni restitué les véhicules.

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc877bcdc6046d47eb952a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives et en réplique n°3 régularisées à l'audience du 3 septembre 2025, la société MS [S] demande au tribunal de : Vu les articles 9 du CPC, 1604 & suivants, 1610 1103 &

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TCOM

5ème chambre

69ea199ecdc6046d4740eb9d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A la même date, du fait de factures mensuelles de location restées impayées entre janvier et mars 2024 pour un montant de 4 047,21 €, Viaxel notifie Iorga par mise en demeure d'avoir à régulariser cet

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TCOM

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

mois de février 2025 ainsi que 5 majorations sur des échéances précédentes n'ayant pas été acquittées, CIBTP adresse à [D] un courrier simple intitulé « mise en demeure », informant [D] d'avoir à régulariser

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4192cdc6046d475d1439

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] de régulariser l'acte définitif de cession.

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TCOM

Référés

6a184d4bcdc6046d473d7598

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier recommandé avec avis de réception du 2 décembre 2025, « mise en demeure résiliation à défaut de règlement sous 8 jours » DLL a mis en demeure [A] d'avoir à régulariser, sous huitaine, la

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TCOM

CHAMBRE 03

69de9b0dcdc6046d473d9853

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par conclusions en demande récapitulatives régularisées à l'audience du 14 mai 2025, la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL demande au tribunal de : Vu le devis unissant les parties, Vu les articles 1103

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TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 2 mars 2023, [U] régularise auprès de [P] un contrat de crédit-bail d'une durée irrévocable de 5 ans pour la mise à disposition d'un tracteur équipé d'une épareuse.

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TCOM

CHAMBRE 10

69de8e88cdc6046d473cbdd5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par conclusions en réponse n°2 régularisées à l'audience du 20 novembre 2024 et déclarées récapitulatives lors de l'audience du 3 juillet 2025, la société [Localité 3] Saint-Germain Football demande au

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TCOM

chambre 1-11

69d918bbcdc6046d47c6e93e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 8 novembre 2024, ISA et Mme [W] [Y] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les dispositions

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b7edcdc6046d47a5c5f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

toujours pas en mesure de fournir les éléments chiffrés demandés par Me [Q], la société n'a toujours pas d'assurance et elle n'est plus en capacité d'exercer compte tenu de l'absence d'attestation de régularité

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TCOM

3ème A

69dcc141cdc6046d471287b3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête et a indiqué que la situation de la société débitrice n'a toujours pas été régularisée, si bien qu'un état de cessation des

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TCOM

chambre 1-4

69d913b3cdc6046d47c68df0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les divers courriers de mise en demeure et/ou d'information (clôture, déchéance du terme, résiliation …) comportent : * Un courrier, envoyé à la société, de mise en demeure de régulariser des impayés

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