AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d1622ecdc6046d4721dca5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur ce, le tribunal : Sur la régularité et recevabilité de l'action Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur
Source officiellePage 16 sur 155
LUNDI
69a99c13cdc6046d479ccc1f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2023.( contrat n° 230048570 ) Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 8 novembre 2024 la société Madame [Q] [M] née [R] de régulariser
Source officielle