Elle demande en conséquence à Monsieur [X] [E] de lui rembourser les frais qu'elle a dû engager pour remplacer le matériel et fournit à l'appui de cette demande les factures des matériels achetés.

demande.

Le 9 août 2024, une mise en demeure a été envoyée au client afin de constater un solde débiteur non autorisé de 5.941,78 € avec demande de régularisation.

En conséquence, le tribunal déboutera 88 CONSULTING de sa demande au titre de son préjudice financier. Sur le remboursement des honoraires de défense de M.

L217-9 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, Vu le jugement du 21 mars 2024, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevables et bien fondées les demandes

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 26 mai 2026 N° RG : 2023F00324 PARTIE(S) EN DEMANDE EP & ASSOCIES prise en la personne de Me [H]

PARTIE EN DEMANDE : * CADA F&B SARL [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] Jean-Pierre - [Adresse 2] [Localité 1] PARTIE EN DEFENSE : Monsieur [T] [V] [G] [Adresse 3], DÉFENDEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : SCP [E] [C], représentée par Maître

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 2026 N° 2025F00412 EN LA CAUSE D'ENTRE : * Société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 * 6 ème Chambre - N° RG : 2025F00016 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ SAS L'EYRE 2 RIEN - LA SUITE DEMANDERESSE

Dans ce cadre, KOUROS a versé un acompte d'1 500 000 euros, à affecter sur les projets mais remboursable en cas de non atteinte des objectifs fixés.

procéder au remboursement de ses honoraires; * Juger que les demandes de la SAS SHIPUP se heurtent à une contestation sérieuse s'agissant de la légalité de la décision de l'administration fiscale quant

* le non-paiement de la retenue à la source des impôts sur le revenu pour un montant de 4 795,00 €, * le remboursement du compte courant associé de Monsieur [T], pour un montant de 11 000,00 €, postérieurement

Copie exécutoire : ARFEUILLERE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement

Page 1 Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 janvier 2026 N° de RG : 2025F01643 N° MINUTE : 2026F00044 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

fin de nonrecevoir à sa demande pour défaut de qualité à agir ; Juger qu'une contestation réelle et sérieuse s'oppose à l'octroi d'une provision ; Débouter le demandeur en toutes ses demandes, moyens

A titre subsidiaire, Dire ce que de droit sur les demandes de la BNP PARIBAS.

Le plan de remboursement amiable régularisé n'ayant pas été respecté, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE a prononcé la déchéance du terme, par LRAR du 08 décembre 2023, mettant