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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d2ba10cdc6046d473b7ca5
9 avril 2025
pris par le dirigeant, à permettre à la Société de respecter son plan de redressement, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales en assurant la pérennité
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
La SELARL MP ASSOCIES, représentée par Maître [R] [Y], a été nommée mandataire judiciaire et Monsieur [K] [V] a été nommé juge-commissaire.
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69b7a900cdc6046d47d3e5b9
8 juillet 2025
Audience du 22 avril 2025 : La société NORD FRANCE CONSTRUCTION soutient oralement ses demandes de son Assignation et, déposent leur dossier La société AVIVA, demande un renvoi lointain, afin de réaliser
Référés
69f1694acdc6046d47e94b78
15 janvier 2026
MOBILE CLUB est sur le point d'acquérir la société concurrente NEXT MOBILES, au terme de discussions engagées depuis plusieurs mois.
Rendu de décisions
69cc0865cdc6046d47a6126f
8 octobre 2025
Tous ces engagements sont garantis par le cautionnement solidaire de M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
au barreau de Toulouse ET PARTIES DÉFENDERESSES : * SAS [Adresse 2] Immatriculée sous le numéro 533 982 500, ayant son siège social [Adresse 3] représentée par : Me Jérôme BOUYSSOU-SAVART de la
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
Monsieur [J] [F] ne peut se prévaloir, lorsqu'il s'est porté caution d'une absence d'information sur le périmètre de son engagement vis-à-vis de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Le liquidanter d'engage à apporter son concours afin de faciliter les opérations de cession. 2.2 Ahandon partielle de créance et désistement La société [A] [M] s'engage à abandonner partiellement sa
Trib. de Commerce
69e816c6cdc6046d4713f8fb
7 octobre 2025
[L] soulève la disproportion de ses deux engagements de caution souscrits en juin 2018 et en décembre 2018, il lui incombe de démontrer que ses revenus et son patrimoine lui permettraient de faire face
JEUDI
69d0d729cdc6046d471487b5
2 avril 2026
par Monsieur [V] [R] le 6 février 2024, * Mise en demeure du 21 février 2025 d'honorer son engagement de caution.
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
Concernant Monsieur [C] [J] : Monsieur [C] [J] soutient que son engagement de caution est manifestement disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine à la date de son engagement.
Chambre 14
69d8b537cdc6046d47bec0b4
9 avril 2026
En soutien à sa demande, elle rappelle l'article 1242 du Code civil et soutient que, pour engager la responsabilité de la banque du fait de son préposé, [D] BEAUTY doit démontrer l'existence d'un lien
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
Pour lui, l'engagement de caution souscrit est disproportionné à ses biens et ses revenus.
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
Madame [W] [Z] ne démontre donc pas la disproportion manifeste de son engagement au moment où elle l'a souscrit.
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
Sur le plan délictuel en vertu de l'article 1240 du code civil, la faute de Monsieur [R] n'est pas non plus démontrée, son engagement n'ayant jamais été explicite.
69f714bbcdc6046d476d5bd2
22 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F6995 Numéro de Procédure collective : 2024RJ214 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F7000 Numéro de Procédure collective : 2024RJ211 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
engagements de caution déjà souscrits au moment de la conclusion du nouvel engagement ; * Au moment de la souscription de son engagement de caution le 7 décembre 2015, M.
69b32525cdc6046d4775aa2d
3 juillet 2025
Cette réponse fut tardive et dénuée de toute explication.
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