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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda899cdc6046d475eb9dd
13 janvier 2026
Sur requête du ministère public pris en la personne de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas, la juridiction de céans a fait citer Madame [B] [D] et Monsieur [F] [
Trib. de Commerce
69e11e8fcdc6046d477bd30b
3 octobre 2025
, ET : LE DEFENDEUR : La SAS MLT Prestations ayant son siège social [Adresse 1] non comparante ni représentée, APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 20/06/
69e083d8cdc6046d476b0a6c
10 avril 2025
; ET : LE DEFENDEUR : La SAS AHLSA ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Président, Monsieur [D] [P], en personne ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête
69e08458cdc6046d476b1428
; ET : LE DEFENDEUR : La SARL MV COIFFURE ayant son siège social [Adresse 1] non comparante ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025
69e087e8cdc6046d476b5512
du Ministère Public ; La SAS AMIRA ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de
69e08887cdc6046d476b60ab
du Ministère Public ; La SARL ANDREA comparait par M.
69e0f2edcdc6046d47747b6a
4 juillet 2025
; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et
69e11e0fcdc6046d477bcb47
, ET : LE DEFENDEUR : La SAS ARCHI BAT (conception & réalisation) ayant son siège social [Adresse 1] non comparante ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête
69e11f0ccdc6046d477bda85
, ET : LE DEFENDEUR : La SAS [K] HABITAT ayant son siège social [Adresse 1] non comparante ni représentée, APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 20/06/2025
69e0848dcdc6046d476b17dd
du Ministère Public ; La SARL GJ ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc75afcdc6046d47ea1427
5 mai 2026
Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public à l'encontre de la société DESIGN HABITAT CONCEPT (SAS), ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée
69fdae00cdc6046d470780ea
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 [Localité 1] 2026 000118 Le Tribunal après communication au Ministère
Chambre 04
69f28877cdc6046d47052ce1
29 janvier 2025
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.
Chambre 03
69f4c4f2cdc6046d47386b1e
9 octobre 2025
DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS NEVO TECH [Adresse 2] Activité Maçonnerie générale, placo, plâtrerie et tous travaux de revêtement de sols.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b20140cdc6046d4758a905
22 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement
69c743b1cdc6046d473e849f
69f44c4dcdc6046d472f4527
6 avril 2025
69f44ed7cdc6046d472f71e1
9 avril 2025
69f4c401cdc6046d47385625
8 octobre 2025
69f4c49ecdc6046d473861db
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