CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69deb904cdc6046d473feb91
3 avril 2026
est présenté au débat la facture Anthalpia n° 22-0030 du 31 août 2022 pour un montant de 47 250 euros HT, correspondant au solde du devis accepté, portant sur la dernière ligne l'intitulé « décompte définitif
3ème chambre
69ea3d0ccdc6046d47444c72
16 avril 2026
La compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre a été définitivement reconnue par jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 26 novembre 2024 Sur la recevabilité de ENGIE PRECIFONDERIE
LUNDI
69a92b89cdc6046d4790ea18
7 juillet 2025
CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS fait valoir que le contrat est annuel, que le dirigeant, depuis de nombreux mois, a informé le dirigeant de la société LE CLUB SASU de son intention de prendre sa retraite
1ère chambre
69e8c6cbcdc6046d4721ce92
9 avril 2025
Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 4 mars 2025, les parties ayant réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge a clos les débats et mis le jugement
Chambre 03
69f5a1a5cdc6046d474d0b1e
20 janvier 2026
Un tel retard rendait alors impossible son exploitation des marchandises, conformément aux besoins qu'elle avait exprimés auprès de son fournisseur, qui s'était engagé à livrer les cerises commandées,
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
Par lettre recommandée du 7 février 2023, VERNIER CONSTRUCTION BOIS a répondu à l'Avocat de CONRES FRANCE qu'elle avait rempli toutes ses obligations contractuelles, en indiquant que CONRES FRANCE restait
SALON D'HONNEUR
69eb2873cdc6046d475afc08
23 avril 2026
comptable ; * fournir aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai d'un mois pour formuler leurs dernières observations de manière à pouvoir les analyser et y répondre dans son rapport définitif
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Les termes extrêmement généraux de cette lettre d'intention ne permettent en aucune manière de justifier d'apports financiers précis et aucun accord définitif n'est versé aux débats.
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
Il a également été prononcé à son encontre une interdiction d'exercer en qualité de chef de bord pendant une durée de trois ans ainsi que le retrait de son brevet de capitaine pour la même durée.
69e840cdcdc6046d47168390
L'article 3.21 du chapitre 3 « DEFINITIONS » définit le Sinistre comme « Tout dommage matériel non exclu causé aux biens assurés susceptible de mettre en jeu les garanties du Contrat ainsi que les pertes
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
Elle prétend que celle-ci ne peut alléguer de l'existence d'une créance en restitution, aucune instance judiciaire ne s'étant prononcée sur la caducité du prêt qui restait dès lors en cours à la date de
Trib. de Commerce
69bc62b6cdc6046d4740914a
17 octobre 2025
Elle soutient que la ligne de juillet 2023 a été ouverte à la suite d'une demande formelle, avant que la cliente ne se rétracte une heure plus tard.
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
Par un courriel du 1 er décembre 2022, la société COLAS FRANCE SAS s'est engagée à organiser le retrait des déchets des sites de VEOLIA et de [Localité 1] après l'obtention des autorisations administratives
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
LA PROCEDURE Par leurs conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE demandent au Tribunal : Vu les articles 10,11,31 et
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
A l'issue de l'audience, au cours de laquelle les parties ont réitéré oralement leurs prétentions et moyens, sans ajout ni retrait, le juge clôt les débats et informe les parties que le jugement sera mis
CHAMBRE 10
69de7543cdc6046d47382326
24 octobre 2025
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 24 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal
69d0f43dcdc6046d47167461
disponible, et qu'il a omis de demander l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours après la date de cessation des paiements, dans la mesure où il ressort de l'assignation de l'Urssaf que la société ne réglait
69d0f487cdc6046d4716796b
69d0f4d1cdc6046d47167e64
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
Ainsi, le fait que le fonds de commerce mis en location gérance n'ait jamais été exploité, comme l'invoque madame [S], rendrait le contrat de location gérance nul et entrainerait la nullité de la caution
Page 16 sur 18