de commande signé entre les parties, prévoient à l'article 7, un droit de rétractation et que ce délai de rétractation est légal en l'état d'un démarchage à domicile ; qu'il n'est pas établi que Madame

du 19 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, le GIE IMA et le GIE INTER MUTUELLES HABITAT nous ont demandé, notamment, de rétracter

DIRE que rien ne s'oppose l'exécution provisoire de plein droit attachée à l'ordonnance à intervenir.

Prévisions d'exploitation de janvier 2025 à avril 2025 (remises le 18 décembre 2024) : La société parviendrait à générer un chiffre d'affaires de 227 K€ sur la période de janvier 2025 à avril 2025 (inclus

Son activité professionnelle est soumise aux exigences d'une procédure de redressement judiciaire, toute comme toutes les structures de la famille [E].

Sur la période d'observation, la société SAS BOLLYWOOD dégage un résultat net positif de 31,4K€ après retraitement des frais de procédure.

Par ordonnance en date du 29 octobre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'antériorité et la genèse de la procédure, nous avons : « Rétracté partiellement les ordonnances rendues le

Par ordonnance du 7 novembre 2024, nous avons : * Déclaré la société SKYLINE REAL ESTATE S.A.S., Monsieur [L] [G] et Monsieur [F] [C] recevables en leur demande de rétractation ; * Débouté la société

opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * Définir à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, un calendrier prévisionnel

de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ; * dit que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation,

La copie des différentes déclarations faite auprès des organismes sociaux tels que URSSAF, France Travail, Caisses de Retraite et de Prévoyances ainsi que la copie des contrats de retraite et prévoyance

Le dirigeant précise qu'il souhaite céder son entreprise en prévision d'un départ en retraite en février 2029.

Madame [V] a apporté un compte courant d'un montant de 70.000 € à la société, dont il resterait à ce jour 13.770 € encore dû.

La demande de rétractation doit être présentée en référé par le requis par assignation du requérant.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 juillet 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00846 ALLIANCE PROFESSIONNELLE AGIRC-ARRCO BTP PREVOYANCE contre SAS AFACO N° RG: 2025P00706 Juge commissaire

Sur l'exécution provisoire : Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

La société GARAGE RPA expose que La société NEO GEST n'a jamais fourni de formulaire de rétractation ni d'information concernant celuici conformément aux dispositions de l'article L221-1 et suivants du

Elle demande donc la rétractation du plan.

* CONSTATER que les saisies conservatoires de créances pratiquées par la société Diteco ne réunissent pas les conditions prévues par l'article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution * RETRACTER

Il a également été prononcé à son encontre une interdiction d'exercer en qualité de chef de bord pendant une durée de trois ans ainsi que le retrait de son brevet de capitaine pour la même durée.