Le ministère public se déclare favorable à la demande d'ouverture d'une procédure collective, l'état de cessation des paiement de la SAS FONDERIE DE LA MARNE étant manifestement avéré.

Toute décision à intervenir dans l'une et l'autre des procédures n'aura aucune influence à l'égard de l'autre et il n'existe aucun risque de contradiction entre les deux jugements.

L'article 1211 du code civil prévoit que chaque partie peut mettre fin, à tout moment à un contrat à durée indéterminée sous réserve de respecter le délai de préavis contractuel ou, à défaut, un délai

Le 10/9/2024, LA TAVERNE a introduit un incident de procédure visant à voir déclarer l'assignation nul en raison du défaut de pouvoir de Mme [I] [N].

Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans » * un plan de redressement a été consenti à la société AQUITAINE FOREST par jugement du 20.05.2022

de 24 mois à compter de la décision à intervenir ; INTERDIRE à SFR d'appliquer, sans recours préalable au juge, toutes nouvelles pénalités financières à l'encontre de MAYA TELECOM pendant un délai de

Elle a confié à la SARL [O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE une mission complète d'établissement et de transmission de ses déclarations fiscales, incluant les déclarations de résultats n° 2065.

qu'aux entiers dépens ; Par conclusions n° 4 dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 19 septembre 2024, le Conseil de la Société [J] [G] et de Monsieur et Madame [R], a demandé au Tribunal de déclarer

la création de nouvelles dettes ; que, si certaines ont été réglées, d'autres ont été créées pour un montant d'environ 16 000 € ; que le passif, antérieur à l'ouverture du redressement judiciaire, déclaré

) * Un niveau de trésorerie insuffisant pour faire face au paiement de ses charges ; * Des problèmes d'ordre personnel (risque d'expulsion de son logement…) Dans ces conditions, la dirigeante souhaite

La société ENTORIA a repris le contenu de son acte introductif d'instance, puis, le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition

Un dossier de présentation a été élaboré par l'administrateur judiciaire, 5 personnes ont demandé accès aux données et seule une offre a été déposée dans les délais requis.

nous demande de : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1189, 1190 et 1961 du code civil, Vu le Mini-Pacte II du 20 avril 2024, Vu la jurisprudence citée, Déclarer

Le 3 septembre 2025,, [G] déclare sa créance auprès d,'[P] pour le montant de 37 174,94 € au titre du solde du marché conclu avec, [M]. C'est en l'état que l'affaire se présente.

PROCEDURE Par jugement en date du 29 septembre 2025 le Tribunal de Commerce de PONTOISE a prononcé le redressement judiciaire de la société, SCENTYS au capital de 1 379 792,00 € ayant pour activité déclarée

Docusign [B] ID: 74751870-DEE1-4122-95D1-8524DFB108E3 Les Consorts [P] [W] n'ont pourtant déclaré aucune créance au passif de la liquidation judiciaire. 4.

Le dirigeant se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public se déclare favorable à la demande d'ouverture d'une procédure collective, l'état de cessation des paiement de Monsieur [H] [M] [R] [E] [L] étant manifestement avéré.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Monsieur, [W], [S] est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 900 357 559 depuis le 11/06/2021 et y déclare exploiter une activité de : « Travaux de

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.