des capitaux investis, résultant d'un manquement de la société Axyalis patrimoine à ses obligations de conseil, de mise en garde et d'assurer l'adéquation des supports conseillés avec le profil de risque

quasi-totale des capitaux investis, résultant d'un manquement du CIF à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde et d'assurer l'adéquation des supports conseillés avec le profil de risque

une perte importante des capitaux investis, résultant d'un manquement de la société Axyalis patrimoine à son obligation de conseil et d'assurer l'adéquation des supports conseillés avec son profil de risque

non déclarés ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que «l'indemnité d'assurance versée à la victime ayant pour contrepartie et pour mesure le paiement d'une prime par l'assuré en fonction du risque

dommage résultant du manquement d'une société de conseil en gestion de patrimoine à son devoir de conseil, de mise en garde et d'assurer l'adéquation des supports d'investissement avec le profil de risque

; que, dans ces conditions, l'agent d'assurance ne pouvait manifestement ignorer que Marc C... était bien le conducteur habituel du véhicule ; qu'il n'y a donc pas eu de fraude sur l'importance du risque

LORS DE L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT, LA COMPAGNIE N'INDEMNISA SON ASSUREE QUE DANS LA PROPORTION DU RISQUE DECLARE; QUE MME Y...

de la déclaration qui lui avait été faite se serait limité à la différence entre la prime payée pour le risque déclaré et celle due pour le risque réel ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 4 novembre 2024, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques

ouvertures non munies des protections requises, le risque déclaré était moindre que le risque réel ; que l'assureur se prévaut à bon droit de la disposition précitée et qu'il n'y a pas lieu de rechercher

de salaires et celle de 1.306 euros à titre de congés payés y afférents, Condamné la société [1] à payer à Mme [O] la somme de 10.000 euros au titre du manquement à l'obligation de prévention des risques

Or, la cour constate le risque déclaré et pris en charge n'est pas le risque visé au tableau n°98 qui concerne les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges

En cette matière, le « domicile » du cotisant est celui du lieu de risque déclaré à l'URSSAF comme adresse de correspondance, adresse déclarée par le cotisant lors de la création de son compte URSSAF.

celui-ci, la M... a fait valoir que c'est à tort que le Tribunal a considéré que la réduction proportionnelle de l'indemnisation prévue par l'article L.113-9 précité s'entend de la proportion entre les risques

inexacte de son assurée, l'arrêt retient que la société Albingia déclare avoir constaté une aggravation du risque déclaré au jour de la souscription de la police dans la mesure où il s'est avéré que le

encourus ; qu'il est établi que la clinique, professionnelle de la chose médicale, ne pouvait ignorer les risques pris avec une activité médicale aussi variée et à l'origine de sinistres aussi graves,

; QU'EN 1976, UN INCENDIE ENDOMMAGEA LE CHATEAU ET QUE CETTE COMPAGNIE, S'APERCEVANT QUE LA SURFACE DEVELOPPEE, DECLAREE PAR M X..., LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ETAIT INFERIEURE A LA SURFACE

d'office un moyen qui n'avait pas été discuté contradictoirement par les parties ; alors que, en outre, l'inobservation des conditions d'utilisation du véhicule ne constitue qu'un cas d'aggravation du risque

BERTRAND POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES DE CELLE-CI RELATIVEMENT AUX CARACTERISTIQUES DU VEHICULE ASSURE, DECLARE COMME BERLINE , ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN COUPE DE VALEUR SUPERIEURE, ET A

Par déclaration du 25 juin 2025, la SARL La Perdiu a relevé appel de ce jugement.