A cette audience, le débiteur s'est présenté. Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La société a été immatriculée en janvier 1986 sur achat du fonds de commerce.

A l'audience du 22 Avril 2025, Monsieur [Q] [O] a comparu en personne faisant savoir au Tribunal qu'il n'était plus en possession du véhicule de marque HYUNDAI, modèle Tucson et que celuici avait été conservé

Dans ces conditions, la SA BPIFRANCE a mandaté un commissaire de justice, aux fins de signification à la SARL M.Y [S] de ladite mise en demeure.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Non comparante, excusée DÉFENDEUR : SAS SABRI'EVLO [Adresse 2] Activité : Restauration traiteur livraison à domicile

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [F] [I], domicilié [Adresse 7] (France) Pour lequel domicile est élu au Cabinet de la SELARL CSM 2, avocat, Membre de l'AARPI dénommée ERGA OMNES, agissant par

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 8 Octobre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Me [W] [E], mandataire judiciaire, Vu la communication au

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 15 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [K] [C], représentant la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

Sa cessation des paiements a été déclarée au 03/04/2026.

La SAS P3A a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations. M. [L] [C], [D] a comparu.

JUGE UNIQUE : Valéran HIEL qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

[P] [S] a comparu, lequel expose avoir travaillé pour un grand groupe, duquel il a subi un impayé d'un montant d'environ 200K € rendant la poursuite d'activité impossible.

A notre audience, le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui, ne s'explique ni en fait, ni en droit, et ne conclut pas davantage.

DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a

Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné ».

A cette audience, après avoir pris acte de ce que seule LEASECOM est présente, Madame [Z] bien que régulièrement convoquée ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le

Le demandeur n'a donc pas appuyé son assignation sur cet article d'attribution de compétence. Le défendeur qui n'a pas comparu, n'a soulevé aucune exception d'incompétence.

fait délivrer le 14/01/2025 à Monsieur [P] [E], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 03/03/2025 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 03

Le domicile étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes : - L'adresse a été confirmée par le défendeur au téléphone [XXXXXXXX01] Circonstances rendant impossible la signification à personne

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.