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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4c5dacdc6046d47c9089f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

Source officielle

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4c5fdcdc6046d47c90acc

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4edd0cdc6046d47cbbd7b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)

69b978c2cdc6046d47fbb308

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002705 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE REPRESENTANT

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TCOM

ORIENTATION ET MISE EN ETAT

69b9990ccdc6046d47ff8f68

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004808 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 12/01/2026 * DEMANDEUR : LA SARL SOBERSO [Adresse

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9446cdc6046d475d1bfe

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd946ccdc6046d475d1e52

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c18f3cdc6046d472a907d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c19f9cdc6046d472aa41a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1acacdc6046d472ab3c3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1aedcdc6046d472ab69a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1b0fcdc6046d472ab916

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1b42cdc6046d472abcb9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1b62cdc6046d472abf38

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1d77cdc6046d472aecd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9aa39cdc6046d47a4be47

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Monsieur [V] [W] Liquidateur judiciaire : SELARL [Q] [J] prise en la personne de Me [Q] [J] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6eeb3cdc6046d47f7c7e9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard

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TCOM

DELIBERES

69b99779cdc6046d47ff6964

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004711 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES ORDONNANCE DE REFERE DU 20/01/2026 DEMANDEUR : [Adresse 1] (

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b99a7fcdc6046d47ffb3b5

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004891 (4156591) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2aff0cdc6046d47c7dd35

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Monsieur, [I], [H] Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [D], [C] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard

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