AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4c5dacdc6046d47c9089f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée
Source officiellePage 16 sur 253
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4c5fdcdc6046d47c90acc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée
Source officielle