* Inaliénabilité de la licence de taxi pendant la durée du plan. La première annuité a été honorée.

sauf usages exclus indiqués ci-après, … 2.1.2 Véhicules non éligibles … Les véhicules à usage professionnel de taxis (code APE 4932Z – 4931Z- 4939A – 4939B), d'auto-école ([Etablissement 1] 8553) »;

, lorsque le contrat est conclu hors établissement, que le professionnel emploie au plus cinq salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale ; Attendu que les

du débiteur, Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de commettre un Juge à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation personnelle et professionnelle de l'entrepreneur individuel DECISION

convoqué à l'audience de ce jour par commissaire de justice et confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire du fait que le débiteur n'a pas apporté de justificatif de son assurance professionnelle

outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ; L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe

fonds de commerce de : Réaliser, commercialiser (sur place, à emporter ou à livrer) et mettre en scène des repas (plateaux, repas, buffet, servis à table), petits déjeûners, cocktails, pour les professionnels

redressement apparaît manifestement impossible ; Que selon le dossier déposé, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes

outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ; L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe

du 9 avril 2026, la SELARL [Q], représentée par maître [D] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que madame [G] a débuté son activité en janvier 2024, que sans aucune qualification professionnelle

05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL TRAVAUX INSTALLATION ELECTRIQUE ET DOMOTIQUE [Adresse 1] Activité : Travaux d'installation électrique et de domotique chez les particuliers et les professionnels

L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 1 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 114 889,00 euros.

) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société AXELIFE aux dépens toutes taxes

Attendu que la société a perdu de la clientèle suite à des évolutions législatives et à l'évolution de l'utilisation du compte de formation professionnelle.

l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

en caractère « très apparents », EN CONSEQUENCE, * CONDAMNER la société SwissLife Assurances de Biens à payer à la société JCA la somme de 42 300,16 euros au titre de l'indemnisation du contenu professionnel

. ………………………………… 18/03/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur Olivier DANDIEU Professionnel : [F] [Q] N° greffe : 2025 002665 ---- 1 Taxation définitive Tarif mars 2024