professionnelle lui incombant prorata temporis, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que cette somme correspond au montant de la taxe professionnelle due pour la période postérieure à l'entrée

suite, d'annuler sa décision en tant qu'elle concerne la taxe professionnelle due par la S.A.

de 346 982 francs au titre de la taxe professionnelle pour l'année 1995, n'en a déclaré le montant définitif de 371 125 francs que le 31 octobre 1995, postérieurement à l'expiration du délai de huit mois

A..., agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Grillet, en paiement de la fraction de la taxe professionnelle afférente à l'année 1982 correspondant à la période courant à

professionnelle, puisque, par définition, c'est l'assujettissement à l'une ou l'autre catégorie d'impôts qui entraîne automatiquement des conséquences quant au mode de calcul de la taxe professionnelle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., gérante de la société La Mérindole, mise en redressement judiciaire, a été assignée pour être condamnée au paiement des dettes de cette société au titre de la taxe

LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1977 NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 70 % LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975.

Courrèges, commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL Ganchou frères, a réclamé à la société Entreprise Ganchou le paiement prorata temporis de la taxe professionnelle due au titre de

PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2016), que selon une convention intitulée « Audit de taxe

LIQUIDATEURS ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE

Il résulte de ces dispositions que la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle, qui résulte de la différence arithmétique entre une fraction de la valeur ajoutée produite

et impôts mis à sa charge tels que taxe professionnelle, taxe d'habitation et taxe foncière" ; que le preneur n'ayant pas réglé les taxes foncières, le bailleur lui a délivré le 9 mai 1997 un commandement

pour la taxe professionnelle de 1995 ; que, le 20 décembre 1995, il a demandé à être relevé de sa forclusion pour une somme complémentaire de 13 597 francs ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt

A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE

X..., avocat, en application des articles 283 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; que le juge de l'exécution a accueilli la contestation élevée par le trésorier et décidé que sa créance de taxe

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE 56 787 F DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2015), que la société Harry Plast, a conclu, le 24 octobre 2006, avec la société Groupe Altax, un contrat ayant pour objet l'audit de sa taxe