Sur l'exercice de l'action directe par la société [E] En droit, selon l'article 1341-3 : « Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur

En effet, la société [G] exécute immédiatement ses obligations en finançant et mettant à disposition le bien, tandis que la société [W] [B] est tenue d'une obligation de paiement échelonnée dans le temps

de la Trésorerie d'[Localité 4] (avec sursis de paiement), 45 986,30 euros de la Banque Populaire Rives de Paris.

Sur l'exercice clos le 31 mars 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 8,1 M€ et emploie 118 salariés.

Sur la demande d'un délai de paiement sur 24 mois formulée par la défenderesse : Rappelant les difficultés rencontrées depuis la reprise de la société, la défenderesse sollicite un étalement du paiement

société LE COMPTOIR DES LANGUES, * par courriel du 20 juin 2025, la société LE COMPTOIR DES LANGUES a toutefois informé l'administrateur judiciaire de la rétractation de son offre en indiquant que le temps

Le premier pacte serait dans un peu plus d'un an, il n'y a donc plus de temps à perdre !

MAINTIENT la SELARL, [C], [R] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître, [C], [R] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ETOILE DES CARAIBES (SARL) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Le Tribunal devra ordonner que le paiement du prix de cession fasse obstacle à l'exercice à l'encontre d'un cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur les biens grevés d'un privilège spécial ou

société [C] TECHNOLOGIES au titre des derniers exercices sont les suivants : […] Les données financières relatives à l'exercice 2024 représentent un atterrissage communiqué par la direction et devront

Ce laps de temps excède manifestement le délai raisonnable laissé au gérant pour donner suite à une demande d'associé majoritaire, lequel est normalement apprécié en quelques semaines.

imputables à la société [Localité 1], ainsi que leur incidence économique potentielle, afin de permettre, le cas échéant, l'exercice éclairé d'une action au fond en concurrence déloyale.

LA PROCÉDURE La SAS HBM ASSOCIES inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro 813 397 817 exerçait une activité de brasserie, restaurant, café, hôtel, crêperie, vente à emporter et vente

Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables conformément à l'article L. 626-21, alinéa 4, du Code de commerce.

La minute est signée par Monsieur Patrick LE CERF, Vice Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan. Prêts Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires.

Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, l'intéressé ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions

Maintient la SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [D], en sa qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la reddition de ses comptes. 7

FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.